La jurisprudences de France - page 109568

COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Expiration - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Saint-Genis, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Frais pharmaceutiques - Section de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit : 1 / de la Caisse maladie régionale d'Aquitaine, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des aveugles du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambres réunies, au profit de la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, Centre de gestion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Greffier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Eric X..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Société - Magasin - Fermeture du... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1997 et les productions, que Mme Y... a été victime d'un accident des conséquences duquel Mme X... et son assureur, l'UAP, ont été déclarés tenus à réparation ; que la société Janca la société, dont M. Y... était associé et co-gérant, leur a demandé réparation du préjudice qui serait résulté pour elle de l'absence de Mme Y... dans le magasin de bijouterie-joaillerie qu'elle exploite ; Attendu que la société fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 17ème chambre civile, section A, au profit : 1 / de la compagnie Les Assurances Mutuelles de France Groupe Azur, dont le siège social est ..., 2 / de M. Samy Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Antonise X... épouse Z..., demeurant ..., 4 / de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris Hôpital Chenevier, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, en cassation d'un arrêt avant dire droit rendu le 23 janvier 1996 et d'un arrêt au fond rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Confiance Groupe Drouot, dont le siège est Technopole de Château Gombert, rue Max Planck, 13453 Marseille Cedex 13, 2 / de Mme Edith Richard X..., demeurant ..., 83000 Toulon, 3 / de la Caisse primaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de M. Jean-Yves X..., demeurant Immeuble Vision 2000, ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Equip'HR, 2 / de M. Georges Y..., demeurant ..., 3 / de la Caisse maladie régionale de Bourgogne CMRB, assurance maladie des professions...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Blessure occasionnée par un mineur en maniant un pistolet à grenailles - Décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thomas Y..., demeurant ..., 2 / M. Claude Y..., demeurant ..., 3 / Mme Nadyne Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 17e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 2 / de Mlle Sandra X..., 3 / de M. Michel X..., 4 / de Mme...

CREDIT-BAIL - Locataire - Qualité de maître de l'ouvrage délégué pour la construction d'un immeuble - Possibilité pour agir sur le fondement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Basque et fils, société anonyme, dont le siège est Hôtel Climat de France, rue Ampère, zone industrielle, 13290 Les Milles, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de la société Climat de France, devenue société Hôtelière d'investissements, société anonyme, dont le siège est...