La jurisprudences de France - page 109567

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Prise en considération des sommes versées à titre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Assurance Liégeoise, compagnie Belge, représentée en France par la compagnie UAP, laquelle est aux lieu et place de la Royale Belge Utrecht dont le siège est ..., 2 / M. André Y... , demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Serge X..., demeurant ... et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime-Deux-Sèvres, venant aux droits de la CRCAM des Deux-Sèvres, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de M. Raymond Y..., demeurant ..., 2 / de Mme X... Caille, épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en responsabilité contre un employeur pour détournement de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Newton avenir, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre civile, 1ère section, au profit : 1 / de M. André Y..., 2 / de Mme Anita X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la Société financière industriel, commerciale et immobilière Soficim, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, société anonyme d'assurances dont le siège est ... La Défense, défenderesses à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 1999, la Société marseillaise de crédit a fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Werner X..., demeurant Fischbecker Holtweg 121, 21149 Hamburg Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section A, au profit de la société Euronat, société anonyme, dont le siège est Grayan l'Hôpital, 33590 Saint-Vivien de Médoc, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Matmut, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Gard, dont le siège est ... Nîmes Cedex, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société l'Equité, société anonyme, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., 2 / M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 17e chambre civile, section A, au profit : 1 / de Mme Roseline X..., veuve Z..., demeurant ... le Gesnois, 2 / de la société Maine Brosserie, société anonyme, dont le siège est ... le Gesnois, 3 / de M. Dominique Z..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe Z..., demeurant "le Barrois", 72000 Lombron...

sur le 2e moyen DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Sommes versées par le débiteur au titre de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Z... France Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre civile, au profit de M. Jacques X..., demeurant chez Mme Maria X... ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Axa assurances, dont le siège est à Belboeuf, 76029 Rouen, 2 / Mme Valérie Z..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est 76, Cours Lemercier, 17100 Saintes, 2 / de M. Didier X..., demeurant 44300 Nantes, 3 / de Mme Andréa veuve X..., demeurant ..., 4 / de la société Groupama Centre, dont le siège est ..., 5 / de Mme...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Prescription - Prescription biennale. SECURITE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre B, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...