La jurisprudences de France - page 109564

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouchers Services, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes 8ème chambre, section B, au profit de : 1 / l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1999...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Assiette - Réintégration - Sommes versées au titre... Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations certaines sommes versées aux salariés de la société Gravit pour l'exercice 1991, en exécution d'un accord de participation du 24 novembre 1986 ; que la société Gravit a saisi le tribunal de grande instance d'un recours contre cette décision ; que la cour d'appel Colmar, 13 septembre 1996, statuant sur le contredit élevé par l'URSSAF contre le jugement qui s'est prononcé sur la compétence, a renvoyé la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 1er octobre 1998 par Me A... aux fins de rectification d'erreur matérielle attachant l'arrêt n° 787 P sur le pourvoi n° F 96-20.905, dans une affaire opposant : 1 / M. Francisco B..., pris en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son épouse, Mme Marie-Thérèse B..., 2 / Mme Marie-Thérèse Z..., épouse B..., demeurant ensemble ..., à 1 / la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes MATMUT, dont le siège est ..., 2 / Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Montfleuri, dont le siège est "Le Montfleuri", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Marie-Anne X..., domiciliée ..., 2 / de Mme Y..., 3 / de M. Yves Y..., demeurant tous deux ..., 4 / du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Montfleuri, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Fourniture de vêtements de travail. CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage de locaux - Sécurité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Entretien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Eure et Loir, dont le siège est ..., 2 / du Directeur régional...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Calas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de M. Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsablité limitée Bioprotech Languedoc-Roussillon et de la société à responsabilité limitée Calas rénovation, 2 / de l'ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 23 février 1999 par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1402 D du 17 décembre 1998 sur le pourvoi n° F 97-10.329 dans une affaire opposant Mme Roselyne Y..., épouse X..., demeurant ..., à M. Philippe X..., demeurant ... ; La SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., et la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ayant été appelées ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Saisine du tribunal - Absence de preuve - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile, section AO, au profit de Mme Henriette X..., demeurant Le Cérès, appartement 138, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 15 avril...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission technique d'orientation et de reclassement... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, est affiliée au régime général de la sécurité sociale la personne non affiliée à un autre titre et remplissant certaines conditions de ressources, assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un certain taux et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la Commission technique d'orientation et de reclassement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 15e chambre civile, section B, au profit de la socité Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999...