La jurisprudences de France - page 109563

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Référence à... COUR D'APPEL REPUBLIQUE FRANCAISE DE VERSAILLES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *************** 2ème chambre Le VINGT-SEPT MAI MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT DIX-NEUF La Cour d'Appel de VERSAILLES, 2ème chambre, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE Arrêt n° suivant prononcé en audience publique, du 27.05.1999 RG N°2921/97 La cause en ayant été débattue en chambre du Conseil, -3- le VINGT-TROIS MARS MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT DIX-NEUF Devant, Madame TOUTAIN, Conseiller, Magistrat rapporteur, en...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu'un appelant n'a pas expressément soulevé l'incompétence de la... FAITS ET PROCEDURE La SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE PRODUITS DE LOISIRS société SDPL, devenue société EXTRAPOLE, puis société HACHETTE DISTRIBUTION SERVICES FRANCE, est une société holding qui détient la totalité des actions de cinq sociétés exploitant des surfaces de distribution spécialisées dans les produits culturels, à l'enseigne "EXTRAPOLE". La première des surfaces de vente a été ouverte en septembre 1993 à THIAIS Val de Marne. Dans le cadre de ce premier magasin la société SDPL a...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... FAITS ET PROCEDURE Dans son numéro 2606 du 10 au 16 août 1996, l'hebdomadaire "FRANCE DIMANCHE", édité par la société EDI 7, a publié, en annonce de page de couverture, sous le titre "PATRICK X... Y..., CLAIRE Z... ET LE PHOTOGRAPHE. CE QUE REVELE LE SCANDALE DE L'ETE", un article développé en pages 22 et 23, illustré de plusieurs photographies, consacré aux incidents qui auraient opposé Monsieur Patrick X... Y... à Monsieur Franck A..., photographe, dans l'île de SKYROS en Grèce, au cours de l'ét...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat d'entreprise Une demande en référé qui tend à obtenir l'exécution sous... FAITS ET PROCEDURE Prétendant avoir confié à la SNC DALLA VERA, à des conditions acceptées par cette dernière, le lot gros oeuvre d'une opération de construction de 19 logements, rue du Bois Merrain à CHARTRES et, que la société DALLA VERA aurait, sans motif légitime, refusé d'exécuter le contrat, la SCI DU BOIS MERRAIN, maître d'ouvrage, a saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce de CHARTRES pour l'y voir contraindre sous astreinte. Par ordonnance en date du 09 mai 1997 à laquelle il...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit En vertu de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à peine... FAITS ET PROCEDURE : La société PUBLIPANEL CREATION a saisi le tribunal de commerce de NANTERRE en faisant valoir les faits suivants : elle est une agence de communication spécialisée dans le domaine de l'édition et emploie notamment des assistants chefs de publicité éditions et des chefs de publicité éditions qui sont chargés d'une part de suivre la clientèle qui leur est confiée et d'autre part d'en prospecter une nouvelle. Monsieur Frédéric X... a été engagé en qualité de chef de...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication Une action d'"... FAITS ET PROCEDURE Dans le numéro 440 en date des 15/21 avril 1996 de l'hebdomadaire "VOICI", édité par la société PRISMA PRESSE et dont le directeur de la publication est Monsieur Axel X..., un article illustré de plusieurs photographies a été publié, annoncé en première page de couverture sous le titre "PPDA VICTIME DE L'ENTARTEUR. ET VOUS TROUVEZ OEA DROLE ä" Monsieur Patrick POIVRE Y..., par acte d'huissier en date du 17 juin 1996, a fait assigner la société PRISMA PRESSE et Monsieur...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu'un appelant n'a pas expressément soulevé l'incompétence de la... FAITS ET PROCEDURE La SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE PRODUITS DE LOISIRS société SDPL, devenue société EXTRAPOLE, puis société HACHETTE DISTRIBUTION SERVICES FRANCE, est une société holding qui détient la totalité des actions de cinq sociétés exploitant des surfaces de distribution spécialisées dans les produits culturels, à l'enseigne "EXTRAPOLE". La première des surfaces de vente a été ouverte en septembre 1993 à THIAIS Val de Marne. Dans le cadre de ce premier magasin la société SDPL a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Bateau - Accident causé par l'hélice du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., dit Montaise, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1 / de M. Jean Luc Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique CGSSM, dont le siège est place...

sur le 1er moyen COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Installation d'un ascenseur - Adoption du budget correspondant et fixation des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-14.713 formé par la Société de gestion immobilière SOPAGI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / de la Société d'investissements fonciers européens SIFE, venant aux droits de la société Sylvain Marchal investissements, dont le siège est ..., 2 / de M. X...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Agent d'un organisme de sécurité sociale... Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant fait droit partiellement, par jugement du 20 septembre 1995, au recours formé par la société Bouchers services contre une décision de redressement notifiée par l'URSSAF, l'arrêt attaqué Rennes, 28 mars 1996 a déclaré irrecevable l'appel de cet organisme ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si Mme X..., agent...