La jurisprudences de France - page 109551

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de la Banque de Savoie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Bernadette Y..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vortex, société à responsabilité limitée, dont le siège est Forum des Halles, porte Berger, 1/4, Grand Balcon, 75001 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit : 1 / de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2 / de la société Agrippa diffusion, société à responsabilité limitée, "Skyrock Grand Sud", dont le siège est ..., 3 / de la société Chérie FM anciennement Pacific FM, dont le siège est ..., défenderesses à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 96-16.285 formé par : 1 / Mme Rose Y..., épouse H..., 2 / M. Jacques H..., demeurant ensemble à Clermont, 38480 Le Pont-de-Beauvoisin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit : 1 / de M. Gilbert A..., 2 / de Mme Lisette B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Frédéric G..., 4 / de Mme Vardi F..., épouse G..., demeurant ensemble La Cerisaie, bâtiment H1, boulevard Notre-Dame de Santa Cruz, 13014...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par : - le directeur général des Impôts, domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 1409 P du 30 juin 1998 dans une affaire l'opposant à : 1 / M. Dominique Y..., 2 / Mme Catherine X..., épouse Y..., agissant en sa qualité de curateur de son époux, M. Dominique Y..., demeurant ensemble ... ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste justifiant... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a sollicité son inscription au barreau de Lille en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991 en faisant état d'activités de juriste exercées pendant plus de huit ans au sein de divers cabinets d'expertise comptable ; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre au motif que ses activités ne correspondaient pas à la définition de juriste d'entreprise au sens du texte précité ; que la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Yves Darnel, exerçant sous l'enseigne Marbella, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de Mme Marianne X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M. Henri X..., demeurant ..., 4 / M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section A, au profit de la Banque parisienne de crédit, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

sur le 1er moyen CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Rédaction d'acte - Faute - Cession de parts d'un fonds de commerce - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fidal, société fiduciaire juridique et fiscale de France, dont le siège est Les Hauts de Villiers, ..., venant aux droits de la société civile professionnelle Brunel-Rabeyrolle-Bruno, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Yannick Y..., demeurant ... et actuellement sans...

1° EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Pluralité - Jugement condamnant au paiement l'un des coavalistes - Autorité de chose jugée à... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 février 1996, qu'en contrepartie d'un crédit, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord a obtenu la souscription à son profit d'un billet à ordre par la société VD Production, avec l'aval de Mme X... et de M. Y... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a réclamé paiement aux avalistes ; qu'un jugement réputé contradictoire a accueilli sa demande contre M. Y... ; que Mme X..., poursuivie dans la présente...

AVOCAT - Aide juridictionnelle - Choix de l'avocat par le plaideur - Choix en cours de procédure d'un nouvel avocat rémunéré - Renonciation... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui n'est pas nouveau : Attendu que M. Dana a été désigné pour assister Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, dans le cadre d'une instance en divorce ; qu'en cours d'appel, sa cliente l'a déchargé de la défense de ses intérêts et a choisi un autre avocat qu'elle a rémunéré ; que M. Dana a demandé au bâtonnier de l'Ordre de fixer ses honoraires à la somme de 12 000 francs hors taxes, lequel a accueilli partiellement cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit SMC, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre, Section A, au profit : 1 / de Mme Claudine Z..., épouse B..., demeurant ..., 2 / de Mme Edith X..., demeurant ..., 3 / de M. Roland B..., demeurant ..., 4 / de la société en nom collectif SNC Doppler-Blanc Restaurant L'Ecume, dont le siège social est route de Port Vendres, 66190 Collioure, 5 / de Mme Marcelle Y...