La jurisprudences de France - page 109539

sur le 1er moyen SERVITUDE - Passage - Exercice - Exploitation du fonds dominant - Absence de distinction légale entre les divers modes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette, Renée A..., divorcée X..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'unique héritière de Mme Raymonde Z..., veuve A..., décédée le 16 août 1995, en cassation de deux arrêts rendus les 14 septembre 1995 et 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la SCI Etablissements André Y..., venant aux lieu et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard A..., 2 / Mme Marie-José X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1 / de Mme Marguerite Y..., veuve Jacques Z..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Jacques Z..., 2 / de Mme Anne, Geneviève Z..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Jacques Z..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Fautes diverses - Principe - Nécessité d'une faute lourde. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant Résidence La Palme d'Or, rue Léon Gautier, 83400 Hyères, en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon section commerce, au profit des Etablissements Clean services, dont le siège est immeuble Le Scorpion, 76 B, avenue Gambetta, 83400 Hyères, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique de la Forêt, société anonyme dont le siège est boulevard de la Forêt, BP 229, 44505 La Baule Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre, Section A, au profit de Mme X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tessier électricité, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 8e Chambre, Section A, au profit de M. Guy Bros, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Journaliste professionnel - Statut - Modification des conditions de travail - Déqualification et astreintes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Voix du Nord, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 96-45.801 et W 97-45.947 formés par la société des grands magasins Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., Les Clairières, 13170 Les Y... Mirabeau, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire...

sur le 4e moyen BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Charges, taxes locatives et fournitures individuelles - Répartition -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP du ..., société civile professionnelle, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Raymond B..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre, section AS, au profit : 1 / de Mme Josette Z..., épouse de M. Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Renée A..., demeurant 5, Place Clémenceau, 64000 Pau, 2 / Mlle Denise A..., demeurant ..., 3 / M. Jean-François A..., demeurant ... Castet, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean, Elie B... Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Thèrèse D..., épouse E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Mesures d'expulsion - Détermination de l'endroit où les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Intérieur scandinave, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Paris 8e Chambre, Section B, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Bobigny Nonneville, dont le siège est ..., 2 / de la...