AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Tessier électricité, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de M. Guy Bros, demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1996), que M. X... a été engagé le 20 mai 1963 par la société Tessier électricité en qualité de chauffeur livreur et a exercé à compter du 1er janvier 1985 les fonctions de VRP ; que, par courriers des 3 et 19 mai 1993, il s'est opposé à des modifications de son contrat de travail ; que l'employeur, après lui avoir indiqué le 10 juin 1993 qu'il le considérait comme démissionnaire, l'a licencié le 6 août 1993 pour faute grave en invoquant d'autres motifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que la société Tessier électricité fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes de M. X..., en articulant des griefs qui sont notamment pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu qu'aucun des faits reprochés à M. X... dans la lettre de licenciement n'était établi ; que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion cette appréciation, ne sauraient être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Tessier électricité aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tessier électricité à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
