La jurisprudences de France - page 109531

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant 26, place des Halles, 38260 La Cote Saint-André, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Recherche de la structure de soins la plus... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, au profit de Mlle Alexandra X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2 / la société Els industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Vent libre accastillage, dont le siège est 5, cours des Quais, 56470 La Trinité-sur-Mer, 2 / de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ..., 3 / de la société Chantier naval Le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale de défense de l'agriculture biologique, protection de la santé des sols de l'agroalimentaire, dont le siège est ..., 2 / M. Georges B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Gilbert A..., demeurant ..., 2 / des Biscottes Saint-Michel, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire et commissaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine, Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de M. Gérald Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom du magistrat ayant lu la décision. 1° Aucun texte n'exige que le... Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., mandataire-liquidateur de la société Harbour systems France, a formé opposition à l'ordonnance d'un juge-commissaire qui avait fait droit à la requête unilatérale de la société Lease Plan France en revendication du véhicule automobile que celle-ci lui avait donné en location ; qu'un tribunal de commerce ayant rejeté son opposition, M. X... a interjeté appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lease Plan France fait grief...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Procréation assistée - Fécondation in vitro. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit : 1 / de M. Hervé X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; En présence : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe, Alain, Jacques A..., 2 / Mme Anne-Marie Z... épouse A..., demeurant ensemble ... Le Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Scintelle-Profisolver, dont le siège est La Mare d'Ovillers, 60570 Montefontaine-en-Thelle, 2 / de M. Richard X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Scintelle-Profisolver, 3 / de M...

sur le 2er moyen PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie attribution - Titre exécutoire - Validité - Contestation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Luc X..., 2 / Mme Eliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit de la société anonyme Sodecco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Sodecco a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demadeurs au...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Juge de l'exécution - Compétence - Saisie-vente - Commandement - Signification.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 mars 1997, que Mme X... a fait délivrer à Mme Z..., en exécution d'un jugement condamnant cette dernière à lui payer une certaine somme, un commandement aux fins de saisie-vente ; que Mme Z... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la procédure de saisie-vente, subsidiairement, de suspension de toutes mesures de poursuite ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la compétence du juge de...