La jurisprudences de France - page 109529
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA00545
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre VU, enregistrée le 3 mars 1997, au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9208655/1 du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA01361
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème chambre VU, enregistrée le 29 mai 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée MORADISC, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me Y..., avocat ; la société MORADISC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 891790 du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA01362
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... 2ème chambre A VU, enregistrée le 29 mai 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Eric X..., demeurant ..., 95140, Farges-lès-Gonesses, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 882250 du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1980, 1981...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA01402
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 3 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215737/1 du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA01431
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 juin 1997, la requête présentée par M. A... X..., domicilié ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9400756/1 et 9414597/1 en date du 5 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande enregistrée sous le n 9414597 tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 11 avril 1994 par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA02987
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... 2ème chambre VU, enregistrée le 30 octobre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9317267/1 du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA03214
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 20 novembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la société INFINITIF, dont le siège social est situé ... ; la société INFINITIF demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9317425/2 et 9400316/2 du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991 ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA03356
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre A VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 3 décembre 1997 et le 16 janvier 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés par la société AAST SEMAPHOT, dont le siège social est ... ; la société AAST SEMAPHOT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9314969/1 du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA03573
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 décembre 1997, la requête présentée pour la société BOSCH SIEMENS HAUSGERATE GMBH, société de droit allemand dont le siège social est situé Hochstrabe 17, D-81669 München Allemagne, par Me Y..., avocat ; la société BOSCH SIEMENS HAUSGERATE GMBH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93 08927/1 en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA03617
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 24 décembre 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée de GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE CLAIREFONTAINE, dont le siège est situé ..., par la SCP de CHAISEMARTIN- COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société à responsabilité limitée de GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE CLAIREFONTAINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93 05696//2 en date du 19...
