La jurisprudences de France - page 109518

sur le second moyen LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Prise illégale d'intérêts - Ingérence. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1998, qui, pour ingérence et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 500 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la...

sur le second moyen pris en sa seconde branche PEINES - Légalité - Peine complémentaire - Peine non prévue par la loi - Travail clandestin... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Jakob, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a ordonné la confiscation de la somme de 9 000 francs, objet des scellés 1 et 2 ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, de et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus d'autorité, pratique discriminatoire, entrave au droit de la...

1° INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution à titre incident - Recevabilité - Condition. 1° ACTION CIVILE - Partie... REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi du pourvoi formé par : - la société X..., le Syndicat Intercommunal Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Z..., A..., B... et C... des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l' égalité des candidats dans les marchés publics, trafic d'influence par personne dépositaire de l'autorité publique, recel, corruption active ou passive, a...

COMPLICITE - Aide ou assistance - Actes antérieurs ou concomitants à l'infraction - Actes postérieurs - Accord préalable - Constatations... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre...

sur le quatrième moyen PEINES - Prononcé - Amendes - Pouvoirs des juges. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1998, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 52 amendes de 1 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1998, qui l'a condamné, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 10 000 francs et 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue...

PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine et à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANCAISE ET CHRETIENNE A.G.R.I.F, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 février 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Georges X... et la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE 13 EXPRESS, - LA SOCIETE SNTR CALBERSON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 janvier 1998, qui, dans les poursuites exercées contre François X..., Ange-François Z... et Didier A..., pour vol, et Dominique Y..., épouse Z... pour recel de vol, a déclaré les parties civiles irrecevables en leur constitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril...