La jurisprudences de France - page 109512

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de distribution et de commercialisation de matériel SDCM, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section B, au profit : 1 / de la Banque populaire, industrielle et commerciale de la région Sud de Paris BICS, dont le siège social est ..., 2 / de la société Jakirm, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La société Jakirm, défenderesse au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Camping Domaine de la Chapelle aux Filtzmeens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de la société EDF-GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Bros, 2 / Mme Viviane Y..., demeurant tous deux ... à Saint-Beauzire, 63360 Gerzat, en cassation d'un arrêt le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Riom Chambre civile et commerciale, au profit de la société en nom collectif SNC Prodim Centre Alpes, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section B, au profit de la société Polyservices France, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soft, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section A, au profit : 1 / de la société ILC France, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société ADS, société anonyme dont le siège est ..., 3 / de M. X..., demeurant ... et ..., pris ès qualités d'administrateur de la société ADS, 4 / de M. Y..., demeurant ..., La Pyramide, 94009 Créteil-l'Echat, pris ès qualités de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufactures vêtements Paul X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit de la société Marck, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Défaut de déclaration - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Grardel et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Tétéghem, 59380 Coudekerque Village, 2 / M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Grardel et fils, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1 / de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A, au profit : 1 / de la Banque générale du commerce, société anonyme, dont le siège est service juridique, ..., 2 / de Mme Marie-Claire Y..., administrateur judiciaire, agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de l'association dénommée Olympique gymnaste club de Nice football OGCN, demeurant ..., 3 / de Mme Hélène X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de construction de la ville de Cholet dite SEMIC, SAEM, dont le siège est Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes assemblée des chambres, au profit : 1 / de M. André X..., demeurant ... "Le Rivoli", 49000 Angers, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau, 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des...