La jurisprudences de France - page 109381

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - 1er mai - Paiement du salaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 99-42.766 formé par : - M. Jean-Pierre A..., demeurant ... La Réunion, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre La Réunion, au profit de M. Sully Gabriel Z..., demeurant ... blanche, 97430 Le Tampon La Réunion, defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° F 99-42.767 formé par : - M. Patrick A..., demeurant ... La Réunion, en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Assistance maternelle - Prime de départ en congé de maternité - Discrimination entre homme et femme... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1999 par le conseil de prud'hommes du Mans section industrie, au profit : 1 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 2 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 3 / de M. Yvan Z..., demeurant ..., 4 / de M. Pedrito A..., demeurant ..., 5 / de M. Olivier B..., demeurant ..., 6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Résidence Marie-Louise, Bât. C, ..., en cassation de l'arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9ème chambre sociale, au profit de la société Fleur éclair, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 99-44.946 formé par : 1 / M. Mohamed E..., demeurant ..., 2 / M. A... X... Idir, demeurant 25, rue du Bois Joly, 92000 Nanterre, 3 / M. Lahoussine B..., demeurant ..., 4 / M. Pascal D..., demeurant ..., 5 / M. Maurice Z..., demeurant ..., 6 / M. Philippe C..., demeurant ... Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 18e chambre sociale, section C, au profit de la société Renault, société anonyme, dont le siège est ... Choisy-le-Roi, défenderesse à la cassation ; II...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Assistance maternelle - Prime de départ en congé de maternité - Discrimination entre homme et femme... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges section Industrie, au profit : 1 / de M. Almany P..., demeurant 6, place Brossolette, 94600 Choisy-le-Roi, 2 / de M. Keba D..., demeurant ..., 3 / de M. Z... Ledit, demeurant ..., 4 / de M. Miguel L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles chambre des expropriations, au profit de la commune de Villiers-le-Bel, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 95400 Villiers-le-Bel, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatorze moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robert, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble chambre des expropriations, au profit de la commune de Romans, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville de ladite commune, 26100 Romans-sur-Isère, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, o...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Montant fixé par une transaction entre les parties - Montant résultant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Autoroutes du Sud de la France, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ... et son établissement ... près Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux chambre des expropriations, au profit de Mme Raymonde Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de PARIS, du 29 janvier 1999, qui, pour vols avec arme en bande organisée, a condamné le premier à 15 ans de réclusion criminelle, le second à 8 ans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 4 mai 1999 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 29 mars 1999...