La jurisprudences de France - page 109085

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 30 janvier 1998, présentés pour la société SOMMER, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle vient la société Sommer Revêtements France, dont le siège social est ..., par la SCP CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9609900/6 en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annul...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION ... 3ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1998, présentée par M. Etuman Y..., demeurant chez Mme X... ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9512611/6 en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1995 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... 3ème Chambre B VU, enregistrée le 2 juin 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Augustin X..., demeurant HLM de Montfort, 34700 Lodève, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9507651/4 du 2 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler cette décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU l'ordonnance n 45-2658 du 2...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré Selon les dispositions des articles L.... FAITS ET PROCEDURE La SA GAUTIER FRERES a mandaté en 1986 le Cabinet de Courtage ARTHUR GAUCHE SA aux fins de contracter une police d'assurance pour ses activités commerciales liées à l'exploitation d'une scierie. La société ARTHUR GAUCHE a placé le risque auprès de la Compagnie ASSURANCES DE RISQUES PROTEGES - ARP- sous deux polices n° 100343 et 100344 en date du 30 septembre 1986 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. En 1993, la société GAUTIER FRERES a souhait...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Défaut de qualité - Régularisation Une société en nom collectif... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 01 octobre 1984, Madame X... a donné à bail des locaux à usage de pharmacie, situés 35 rue Trébois à LEVALLOIS PERRET à Mesdemoiselles BOSSON et TABOUR, aux droits desquelles est venue la société en nom collectif S.N.C. David de BEAUFORT-MIGEON et PICARD dénommée S.N.C. PHARMACIE TREBOIS depuis le 09 juin 1993 et ce, moyennant un loyer annuel de 66.000 francs en principal porté le 01 octobre 1990 à 77.226 FRANCS. Suivant acte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France boissons, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Antoine Y..., 2 / de Mme Aline, Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de M. Joseph A..., demeurant ... Saint-Jean-de-Luz, 2 / de M. Raymond X..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Michel B..., demeurant ... Saint-Jean-de-Luz, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient...

1° ARBITRAGE - Procédure - Instance - Demande incidente - Recevabilité - Conditions - Lien suffisant avec les prétentions originaires. 1°... Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance, ès qualités d'administrateur judiciaire du règlement judiciaire de la Compagnie papetière de l'Essonne ; Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance de référé du 10 mai 1996 : sans intérêt ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 juin 1996 : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une sentence arbitrale Paris, 25 juin 1996, que les sociétés Soulier et Soulier négoce international d'une part, la Compagnie industrielle du papier...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Demande formée contre un... Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 avril 1996, que la société civile immobilière SCI du Pont Juvenal ayant entrepris d'édifier un bâtiment en limite séparative de la propriété de la société Parfumerie Monternier la Parfumerie, celle-ci l'a assignée pour obtenir l'interruption des travaux et la démolition des ouvrages réalisés, dont elle prétendait qu'ils portaient atteinte à la servitude de vue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée A..., née C..., demeurant ...Hôtel de Ville, 63140 Châtel Guyon, 2 / Mme Monique X..., née A..., demeurant ... l'Enfant, 3 / M. Alain A..., demeurant ..., 4 / M. Jean A..., demeurant ...Hôtel de Ville, 63140 Châtel Guyon, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Riom 2ème chambre, au profit : 1 / de M. Z... de Freitas Pinto, demeurant ..., 2 / de Mme Y... de Freitas, née Pereira de Castro, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent...