La jurisprudences de France - page 109076

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu, en date du 18 septembre 1998, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon, prise en application des articles L.8-4 et R.222.2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouvrant la procédure juridictionnelle d'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 février 1996 ayant statué sur la requête de M. X... ; Vu, enregistrée le 28 juillet 1998, la lettre par laquelle M. Alain X..., demeurant ..., demande à la Cour administrative d'appel de Lyon de prévoir les mesures utiles...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1998, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant Le Botticelli, ... ; Mme X... déclare faire appel de l'ordonnance, en date du 9 septembre 1998, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de révision d'un rapport d'inspection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1998 , présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... déclare faire appel du jugement, en date du 7 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande dirigée contre un commandement de payer faisant suite à un état exécutoire émis à son encontre par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand en vue du...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jilali X..., demeurant ..., par Me COUDERC, avocat au barreau de Bourges ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2059 du 15 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 1994 par lequel le préfet du Cher a rejeté sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 d'enjoindre au préfet du Cher...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 1997 et 20 mai 1997 au greffe de la Cour, présentés par Mlle Fabienne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 21 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1996 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de carte de séjour ; 2 d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT 335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES... Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Kassim MOHAMED X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau du Mans ; M. MOHAMED X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1731 du 24 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1995, confirmée le 19 avril 1995, par laquelle le préfet de la Sarthe lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES... Vu la requête, enregistrée le 4 août 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y..., demeurant chez M. Erol X..., ..., par Me Z..., avocat au barreau d'Orléans ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2552 du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1995 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié ; 2...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Abderrahim X..., demeurant ... de Saint-Hilaire à Orléans 45100 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2294 du 29 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 novembre 1993 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1998, présentée pour M. Z..., demeurant ..., par la S.C.P. RAIMBOURG-MECHINAUD-MATHYS, avocats à Nantes ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-484 du 12 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993, maintenue les 4 avril et 2 juillet 1993, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Malika X... épouse Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Blois ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1809 du 8 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1994 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre du regroupement familial ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...