La jurisprudences de France - page 109071
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT01138
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 6 mai et 30 septembre 1996, présentés par Mme Annick JOSEPH X..., demeurant ... ; Mme JOSEPH X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9388 en date du 27 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2 de lui accorder la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT01153
19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1996, présentée pour la S.A.R.L. Y... REGIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. Y... REGIS demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-3038 en date du 13 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT01574
19-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES 19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée pour la SCI DE BEAUMONT dont le siège est Les Carrières, route de Dun, 18000 Bourges, par la SCP SOREL-AUBERT-PILLET-CHAMBOULIVE-VERNAY-AUMEUNIER-BANGOURA-VOISIN RAYMOND, avocats à Bourges ; La SCI DE BEAUMONT demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-181 en date du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans ne lui a accordé que la décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui avaient ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT01646
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1996, présentée pour le Centre international de séjour dont le siège est ..., par Me X..., avocat en Avignon ; Le Centre international de séjour CIS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-384, 94-381, 94-400, 94-1383 en date du 21 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels d'imposition forfaitaire annuelle au titre de 1988, 1989 et 1990, de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT01710
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1996, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... de Rosporden, 29000 Quimper, par Me Y..., avocat au barreau de Quimper ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 5 du jugement n 901154 du 6 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; 2 d'ordonner la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT02289 et 96NT02290
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1996, sous le n 96NT02289, présentée par la société Cordon Electronique, qui a son siège zone industrielle Taden, à Dinan 22, représentée par son gérant en exercice ; La société Cordon Electronique demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9366-93163 du 26 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 96PA01648
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE -Absence de conclusions à fin de désistement en première instance - Renonciation... VU la requête, enregistrée le 7 juin 1996, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE INPI, dont le siège est ..., par la SCP de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'INPI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300463/5 en date du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 17 décembre 1991 de son directeur général en tant qu'elle déclare M. André X... rayé des effectifs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 96PA02236
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... 4ème Chambre A VU, en date du 27 mai 1997, l'arrêt par lequel la cour de céans a enjoint à M. X... de libérer, dans le délai d'un mois sous peine d'une astreinte de 300 F par jour, le logement qu'il occupe dans l'enceinte du stade Popieluszko à Guyancourt ; VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1998, la demande présentée pour la commune de Guyancourt, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, tendant à ce que la cour prononce la liquidation, pour un montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 96PA02975
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1996, présentée pour Mme Josiane X... demeurant ..., représentée par la SCP PELLETIER, SENAC et FISSELIER, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation, d'une part, de la décision du 13 juillet 1995 par laquelle le directeur général de l'Office de la recherche scientifique et technique outre-mer ORSTOM l'a informée de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA00129
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... 4ème Chambre A VU le recours, enregistré le 17 janvier 1997, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement n 946696/4 en date du 4 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 21 mars 1994 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé à Mme Bola Y... épouse X... Z... la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié ; VU les autres pièces du dossier ; VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
