La jurisprudences de France - page 109070

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... Vu, enregistrée le 5 juin 1998, la requête présentée pour M. Pierre X... domicilié ... par Me GERMAIN-BONNE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 11 mars 1998 par laquelle le président de chambre délégué du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices Civils de Lyon soient condamnés à lui verser une provision de 600 000 francs à valoir sur la réparation du préjudice consécutif à l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 2 février 1995 à l'hôpital Edouard...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 juillet 1998, sous le numéro 98-1250, la requête présentée pour M. Y..., demeurant 14, Galerie de l'Arlequin, Appartement 4417, 38100 Grenoble, par Me X..., avocat; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 26 juin 1998 par laquelle le magistrat délégué aux référés du tribunal administratif de GRENOBLE a rejet sa demande tendant, d'une part, à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de déterminer son préjudice à l'issue d'une ablation d'un kyste buccal au CHR de...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS ... Vu, 1 enregistrée le 9 octobre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, sous le n 98-1842, la requête présentée pour l'association "Syndicat de défense contre la VP33 et son environnement", dont le siège social est chez M. X..., ..., représentée par son président en exercice, M. LAVAL, et présentée par Me Y..., avocat ; L'association "Syndicat de défense contre la VP33" demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 17 septembre 1998, par laquelle le président de...

54-03-016 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SUSPENSION PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'UNE MESURE PRISE EN REFERE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 novembre 1998 sous le n 98LY02015, présentée pour l'association "Les amis du monde merveilleux des Alpes miniatures", dont le siège social est 10, rue Ste Claire, 74000 ANNECY, par son président en exercice, M. X... ; L' association "Les amis du monde merveilleux des Alpes miniatures" demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 1998 par laquelle le magistrat délégué statuant en référé a rejeté sa demande...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1998 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande présentée par M. Gilbert Y..., enregistrée comme ci-dessous ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1998, la lettre en date du 10 septembre 1998 par laquelle M. Gilbert Y..., demeurant Pont d'Aisy, 21390 Aisy-sous-Thil, représenté par Me PROFUMO, avocat, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 95LY21243 rendu le 13 mai 1998 sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS ; Vu...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1995, présentée pour Mme Andrée X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Cherbourg ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9412 en date du 18 octobre 1995 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2 de prononcer la décharge de...

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1995, présentée pour l'Association Club et école de voile de Cabourg, représentée par son président, M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; L'Association Club et école de voile de Cabourg demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-808 du 27 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'imposition...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1996, présentée par M. Ernest Lucien X..., demeurant à Presly, Préfonds, 18380 La Chapelle d'Angillon ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2092 en date du 5 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de lui accorder la décharge...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu 1 , sous le n 96NT00109, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1996, présentée au nom de la société à responsabilité limitée "Esthétique Corps Visage" E.C.V., dont le siège est à Nantes 44000, 21 boulevard Guist'hau, pour sa gérante, Mme X..., par Me Y..., membre de la société Gérard SEGUREL, avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 95-1847 et 95-2461 du 28 novembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941434 en date du 19 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2 de leur accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du...