La jurisprudences de France - page 109045
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT02289 et 96NT02290
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1996, sous le n 96NT02289, présentée par la société Cordon Electronique, qui a son siège zone industrielle Taden, à Dinan 22, représentée par son gérant en exercice ; La société Cordon Electronique demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9366-93163 du 26 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 96PA01648
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE -Absence de conclusions à fin de désistement en première instance - Renonciation... VU la requête, enregistrée le 7 juin 1996, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE INPI, dont le siège est ..., par la SCP de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'INPI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300463/5 en date du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 17 décembre 1991 de son directeur général en tant qu'elle déclare M. André X... rayé des effectifs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 96PA02236
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... 4ème Chambre A VU, en date du 27 mai 1997, l'arrêt par lequel la cour de céans a enjoint à M. X... de libérer, dans le délai d'un mois sous peine d'une astreinte de 300 F par jour, le logement qu'il occupe dans l'enceinte du stade Popieluszko à Guyancourt ; VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1998, la demande présentée pour la commune de Guyancourt, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, tendant à ce que la cour prononce la liquidation, pour un montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 96PA02975
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1996, présentée pour Mme Josiane X... demeurant ..., représentée par la SCP PELLETIER, SENAC et FISSELIER, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation, d'une part, de la décision du 13 juillet 1995 par laquelle le directeur général de l'Office de la recherche scientifique et technique outre-mer ORSTOM l'a informée de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA00129
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... 4ème Chambre A VU le recours, enregistré le 17 janvier 1997, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement n 946696/4 en date du 4 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 21 mars 1994 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé à Mme Bola Y... épouse X... Z... la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié ; VU les autres pièces du dossier ; VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA00877
30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE ... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1997, la requête présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision explicite en date du 17 mai 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a explicitement rejeté sa demande de paiement d'une somme de 69.987,41 F représentative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA00949
49-04-03-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX ... 4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 14 avril, 9 juin et 26 août 1997, la requête, la demande de sursis à exécution et le mémoire complémentaire présentés pour M. Ali Y... Z..., M. Faramarz Y... Z... et M. Ardeshir Y... Z... , demeurant tous trois ..., et M. Barham A..., demeurant ..., par Me B..., avocat ; M. FAKHRIAN Z... et autres demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9507457/3 et 9511145/3 du 18 décembre 1996, par lequel le magistrat délégué au tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA01659
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1997, présentée par M. Alfred Y..., résidant à la maison d'arrêt du Val-d'Oise, 95520 Cergy-Pontoise ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa reconduite à la frontière à destination de la Côte-d'Ivoire ou à défaut du Congo ; 2 d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA01799
135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1997, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 février 1997 en tant qu'il a rejeté son déféré qui tendait, d'une part, à l'annulation de l'article 21 de la convention du 28 mars 1996 par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil a confié à la société anonyme Blanc-Mesniloise mixte de gestion et d'investissement immobilier pour l'industrie et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 avril 1999, 97PA02367
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... 4ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 27 août 1997, présentée par Mme Mariam X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9307407/4 en date du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour provisoire pour soins ; VU les autres pièces du dossier ; VU la convention franco-malienne du 11 février 1977 ; VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945...
