La jurisprudences de France - page 109044
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 95NT01546
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1995, présentée pour Mme Andrée X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Cherbourg ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9412 en date du 18 octobre 1995 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2 de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 95NT01592
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1995, présentée pour l'Association Club et école de voile de Cabourg, représentée par son président, M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; L'Association Club et école de voile de Cabourg demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-808 du 27 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT00079
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1996, présentée par M. Ernest Lucien X..., demeurant à Presly, Préfonds, 18380 La Chapelle d'Angillon ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2092 en date du 5 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT00109 et 96NT00110
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu 1 , sous le n 96NT00109, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1996, présentée au nom de la société à responsabilité limitée "Esthétique Corps Visage" E.C.V., dont le siège est à Nantes 44000, 21 boulevard Guist'hau, pour sa gérante, Mme X..., par Me Y..., membre de la société Gérard SEGUREL, avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 95-1847 et 95-2461 du 28 novembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT00977
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941434 en date du 19 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2 de leur accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT01138
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 6 mai et 30 septembre 1996, présentés par Mme Annick JOSEPH X..., demeurant ... ; Mme JOSEPH X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9388 en date du 27 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2 de lui accorder la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT01153
19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1996, présentée pour la S.A.R.L. Y... REGIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. Y... REGIS demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-3038 en date du 13 février 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT01574
19-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES 19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée pour la SCI DE BEAUMONT dont le siège est Les Carrières, route de Dun, 18000 Bourges, par la SCP SOREL-AUBERT-PILLET-CHAMBOULIVE-VERNAY-AUMEUNIER-BANGOURA-VOISIN RAYMOND, avocats à Bourges ; La SCI DE BEAUMONT demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-181 en date du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans ne lui a accordé que la décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui avaient ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT01646
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1996, présentée pour le Centre international de séjour dont le siège est ..., par Me X..., avocat en Avignon ; Le Centre international de séjour CIS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-384, 94-381, 94-400, 94-1383 en date du 21 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels d'imposition forfaitaire annuelle au titre de 1988, 1989 et 1990, de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 avril 1999, 96NT01710
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1996, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... de Rosporden, 29000 Quimper, par Me Y..., avocat au barreau de Quimper ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 5 du jugement n 901154 du 6 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; 2 d'ordonner la...
