La jurisprudences de France - page 109043

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... 1 Vu enregistrée le 9 juin 1995 sous le n 95LY01021, la requête présentée pour la commune de VEYRIER DU LAC représentée par son maire par la SCP COLLIN- COMET COLLIN avocat ; La commune de VEYRIER DU LAC demande à la cour : a d'annuler un jugement en date du 30 mars 1995 du tribunal administratif de GRENOBLE qui a annulé un permis de construire délivré par le maire de la commune de VEYRIER DU LAC le 23 décembre 1991 à M. Marc D... Z... autorisant la construction d'un ouvrage souterrain destiné au...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 septembre 1995, la requête présentée pour M. Jean Z..., demeurant 51, rue du président Edouard X... à Lyon 69002, représenté par maître DANA, avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 du tribunal administratif de Lyon, en tant que ce jugement, après avoir reconnu que la responsabilité de la commune de VILLEURBANNE était engagée à son égard à raison de l'omission de l'indication d'une...

68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la décision en date du 23 juin 1998 par laquelle la cour a, sur la requête présentée pour M. et Mme René Y..., demeurant ..., par la S.C.P. BENOIST-DESFONTAINE, avocats, enregistrée le 29 janvier 1997 sous le n° 97LY00233, tendant notamment à l'annulation du jugement en date du 9 janvier 1997 du tribunal administratif de GRENOBLE en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., le permis de construire qui leur avait été délivré au nom de l'Etat le 10 juillet 1996 par le maire de VAL-MARAVEL...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1997, présentée pour LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, représentée par son président en exercice, à ce autorisé par délibération de la commission permanente de son conseil général en date du 17 juillet 1997, par Me DELAFON, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE demande à la cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt en date du 17 avril 1997, par lequel elle a annulé le jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 31 mars 1994 qui l'avait condamn...

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... Vu 1°/ la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 4 juin et 7 juillet 1998, sous le n° 98LY00996, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROANNE, dont le siège est 26 place des Promenades, 42321 Roanne, par Me COHENDY, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROANNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 966031, en date du 31 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de DIJON a condamné le DEPARTEMENT DE SAONE...

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... Vu, enregistrée le 5 juin 1998, la requête présentée pour M. Pierre X... domicilié ... par Me GERMAIN-BONNE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 11 mars 1998 par laquelle le président de chambre délégué du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices Civils de Lyon soient condamnés à lui verser une provision de 600 000 francs à valoir sur la réparation du préjudice consécutif à l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 2 février 1995 à l'hôpital Edouard...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 juillet 1998, sous le numéro 98-1250, la requête présentée pour M. Y..., demeurant 14, Galerie de l'Arlequin, Appartement 4417, 38100 Grenoble, par Me X..., avocat; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 26 juin 1998 par laquelle le magistrat délégué aux référés du tribunal administratif de GRENOBLE a rejet sa demande tendant, d'une part, à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de déterminer son préjudice à l'issue d'une ablation d'un kyste buccal au CHR de...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS ... Vu, 1 enregistrée le 9 octobre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, sous le n 98-1842, la requête présentée pour l'association "Syndicat de défense contre la VP33 et son environnement", dont le siège social est chez M. X..., ..., représentée par son président en exercice, M. LAVAL, et présentée par Me Y..., avocat ; L'association "Syndicat de défense contre la VP33" demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 17 septembre 1998, par laquelle le président de...

54-03-016 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SUSPENSION PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'UNE MESURE PRISE EN REFERE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 novembre 1998 sous le n 98LY02015, présentée pour l'association "Les amis du monde merveilleux des Alpes miniatures", dont le siège social est 10, rue Ste Claire, 74000 ANNECY, par son président en exercice, M. X... ; L' association "Les amis du monde merveilleux des Alpes miniatures" demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 1998 par laquelle le magistrat délégué statuant en référé a rejeté sa demande...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1998 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande présentée par M. Gilbert Y..., enregistrée comme ci-dessous ; Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1998, la lettre en date du 10 septembre 1998 par laquelle M. Gilbert Y..., demeurant Pont d'Aisy, 21390 Aisy-sous-Thil, représenté par Me PROFUMO, avocat, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 95LY21243 rendu le 13 mai 1998 sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS ; Vu...