La jurisprudences de France - page 109042

DETENTION PROVISOIRE - Nature correctionnelle - Prolongation au-delà de 8 mois - Demande de mise en liberté - Rejet - Motivation - Indications... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Hocine, contre l'arrêt de la chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 janvier 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de viols sur mineure de 15...

39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE...

60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu, 1 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 8 septembre 1994 sous le n 94LY01405, la requête présentée pour la SA BLANC, dont le siège social est au ..., par Me PICHOUD, avocat ; La SA BLANC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 933074 du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a limité à 95.900 F la somme à lui payer par l'ETAT en réparation du dommage que lui a causé l'inclusion de terrains lui appartenant en zone...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 septembre 1994, la requête présentée pour M. Joseph Marie-Charles Adrien Y..., demeurant 1 Place Gailleton à Lyon 69002, M. François RIVET, demeurant 35, rue des Aqueducs à Lyon 69005, en qualité d'héritier de Mme Y... et M. Xavier X..., demeurant 1, Place Gailleton 69002 Lyon, représenté par M. Joseph RIVET-POIDEBARD, administrateur légal, également en qualité d'héritier de Mme RIVET-POIDEBARD, par la SCP GRANGE-LAFONTAINE, avocats au barreau...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu 1 / la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1995, sous le n° 95LY00778, présentée pour la S.A.R.L. S.L.P. CREY, dont le siège est 22 square de la Liberté, 73600 Moutiers, par Me BERN, avocat au barreau de Chambéry ; La S.A.R.L. S.L.P. CREY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 921417-922389, en date du 16 février 1995, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé l'arrêté du maire de MOUTIERS, en date du 31 décembre 1991, en tant qu'il lui accordait un...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu l'arrêt de la cour de céans, en date du 28 avril 1998, qui a ordonné, avant de dire droit sur la légalité du permis de construire délivré le 23 décembre 1993 à Mme Y..., un supplément d'instruction contradictoire entre les parties aux fins, en ce qui concerne le préfet des Alpes-Maritimes, de produire l'entier dossier et, en particulier, le procès-verbal de reconnaissance des bois au vu duquel un refus d'autorisation de défrichement a été opposé à Mme Y... et aux fins, pour la commune de...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 28 avril 1998 ayant ordonné, avant de dire droit sur la légalité du permis de construire délivré le 21 février 1994 à M. DE STEFANO, un supplément d'instruction contradictoire aux fins en ce qui concerne le préfet des Alpes-Maritimes de produire l'entier dossier et en particulier le procès-verbal de reconnaissance des bois au vu duquel un refus d'autorisation de défrichement a été opposé à M. DE STEFANO et aux fins en ce qui concerne la commune de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... I Vu enregistrée le 9 juin 1995 sous le numéro 95LY01015, la requête présentée pour la commune de VEYRIER-DU-LAC représentée par son maire en exercice par la SCP COLLIN-COMET COLLIN ; La commune de VEYRIER-DU-LAC demande à la cour : 1 d'annuler un jugement n 92632 en date du 30 mars 1995 du tribunal administratif de GRENOBLE qui a annulé un permis de construire délivré le 16 décembre 1991 par le maire de VEYRIER-DU-LAC à M.VEYRAT-DUREBEX en vue de l'agrandissement d'un bâtiment existant...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... 1 Vu, enregistrée le 9 juin 1995 sous le numéro 95LY01019, la requête présentée, pour la commune de VEYRIER DU LAC représentée par son maire, par la SCP COLLIN et COMET-COLLIN avocat ; La commune de VEYRIER DU LAC demande à la cour : a d'annuler un jugement en date du 30 mars 1995 du tribunal administratif de GRENOBLE en ce qu'il a annulé le permis de construire délivré par le maire de VEYRIER DU LAC le 20 décembre 1991 à M. C... portant autorisation d'édifier un ouvrage souterrain de 20 places de...