| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 avril 1999, 9504912
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9504912
Date de la décision : 07/04/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -Fermeture d'une piscine pour réparation - préjudice économique - absence de préjudice indemnisable pour le syndicat intercommunal qui a continué à percevoir les contributions des communes.
39-06-01-07-03-02 La fermeture d'une piscine intercommunale pendant les travaux de remise en état n'a pas causé au syndicat gestionnaire de préjudice économique dès lors que, d'une part, cette fermeture a provoqué des économies importantes de frais de fonctionnement et que, d'autre part, le syndicat a continué à percevoir des subventions de la part des communes membres. Celles-ci ne peuvent être indemnisées sur le fondement de la garantie décennale, n'étant pas maître d'ouvrage.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1999-04-07;9504912
