La jurisprudences de France - page 109030

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Prêt - Annulation consécutive à celle de la vente - Effets - Remise en l'état - Prêteur -... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que suivant acte reçu par M. X..., notaire, le 7 septembre 1992, Mlle Z... a acquis des époux Y... un appartement moyennant un prix de 290 000 francs, financé à hauteur de 223 230 francs par un prêt consenti par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris, à un taux de 7 % l'an ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 20 juin 1994 a annulé la vente et condamné les époux Y... à rembourser à Mlle Z... le prix de vente et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit : 1 / de la société Angibaud-Fradet, dont le siège est ..., 2 / de la société Bamas, dont le siège est ..., 3 / de la société Croissanterie nantaise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances Iard, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Métropole AGF, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de M. X..., demeurant "Le Berlioz", ..., pris en sa qualité de liquidateur de l'entreprise Marchand, société à responsabilité limitée, dont le siège était ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation de l'hôtel méridien étoile SODEMP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1 / de l'Union départementale force ouvrière de Paris UDFO, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFDT-HCR, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT Commerce, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Licenciement abusif - Indemnisation minimale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant Mane er Lann, 56550 Belz, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, section A, au profit de la société Thalass Armor, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Casimir, société à responsabilité limitée, dont le siège est relais de la Beyne, station Total, route de Toulouse, 46090 Le Montat, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de M. René X..., demeurant route du Collège, lotissement de Begoux, 46000 Cahors, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° H 97-45.612 à Z 97-45.628 formés par : 1 / l'Association pour la gestion de la structure financière, ASF, dont le siège est ..., 2 / l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce UNEDIC, dont le siège est ... II - Sur les pourvois n° G 97-40.290 à K 98-40.306 formés par la société l'Ecole de pilotage Amaury de H..., dont le siège est aérodrome de Merville, 59660 Merville, en cassation des mêmes jugements rendus le 14 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mari X..., demeurant à Dembeni, 97600 Mayotte, en cassation de l'arrêt n° 32/95 rendu le 6 juin 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou chambre civile, au profit de la commune de Dembeni, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville de Dembeni, 97600 Mayotte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Résiliation judiciaire à ses torts - Effet d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section A, au profit de la société civile professionnelle SCP Mordohay Huet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Absence du salarié - Maladie du salarié - Conditions du licenciement - Bonne marche de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de M. Driss X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...