La jurisprudences de France - page 109026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Mireille C..., demeurant ..., 2 / Mme Francine C..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / Mme Claudie C..., épouse Z..., demeurant plot 12-84 Tlariyusavage, Victoria Island, Lagos Nigeria, 4 / la Société d'investissement familiale SIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est ..., 2 / de M. Guy F..., demeurant ... Vallauris, 3 / de la société en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Engagements ou obligations contractés personnellement - Prêt à un tiers - Interdiction - Effet -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gabriel X..., 2 / Mme Simone Y..., épouse Le Bihan, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre B, 2e Section, au profit de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. René Y..., 2 / de Mme Réjane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Rémy X..., demeurant ..., 4 / de la Caisse régionale de Crédit agricole de Charente-Maritime, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Police - Clause d'exclusion - Abandon des clefs à l'intérieur du véhicule assuré - Dénaturation. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège social est ..., avec Agence Caisse MACIF Loire Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 7ème chambre civile, au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Y..., demeurant ..., 2 / Mme Patricia A..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / Mme Françoise C..., épouse B..., demeurant ... 4 / M. Hervé X..., demeurant ..., 5 / M. Jean-Marc B..., demeurant ..., 6 / Mme Bernadette Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit de la banque Société générale, dont le siège est ..., avec agence ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

sur le 2e moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Prudence et devoir de conseil - Manquement - Création d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle de notaires associés Brisse-Poustis-Gobin-Valeyre et Clus, SCP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, Section A, au profit : 1 / de M. Lucien X..., 2 / de Mme Marcelle Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de l'association Bourdon, dont le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Prêt - Non respect d'une stipulation prévoyant que la délivrance du prêt ne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard A..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques Z..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit : 1 / de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., 2 / de la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Engagement dactylographié de payer toutes sommes dues au titre d'un bail - Absence de toute... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 6e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Carlo X..., demeurant ..., 2 / de la société La Préservatrice foncière vie, dont le siège social est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 8e Chambre civile, Section A, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...