La jurisprudences de France - page 109023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vivien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit de la société Margot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacky A..., exerçant sous l'enseigne ENC, demeurant ..., 2 / M. Michel Z..., agissant ès qualités de représentant des créanciers, demeurant rue Saint-Fursy, 80200 Péronne, 3 / M. X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Péronne Section industrie, au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 2 / de la CGEA Amiens, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Note interne - Engagement unilatéral de l'employeur - Congé exceptionnel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est place des Carmes, 63000 Clermont Ferrand, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand section industrie, au profit de M. Philippe X..., demeurant ... Près Riom, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Renouvellement - Conditions fixées par le contrat de travail... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1992 par la société Fournitures hospitalières en qualité de chef des ventes ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 6 octobre 1992 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que le salarié a saisi la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Convention entre les parties - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Transporteurs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lanier matériaux, société anonyme, dont le siège est quartier sur Craponne, 13113 Lamanon, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Acceptation du bulletin de paye non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de M. X..., mandataire liquidateur, agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Hôtellerie des Remparts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Salarié ne reprenant pas son travail - Conséquences. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de la société Aude Télécom Vidéocom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Jacques Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ..., 3 / de M. G. Y..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., 4 / de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambres réunies, au profit de Mme Marguerite X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., domiciliée Le Vaucanson E ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes chambres réunies, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports routiers - Salaire - Indemnités - Frais de logement - Usage d'une couchette en cabine. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 97-43.546 à V 97-43.554 formés par la société Norbert Dentressangle chimie, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation de neuf jugements rendus le 20 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble section commerce , au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / de M. François Y..., demeurant ..., 3 / de M. Gilles Z..., demeurant ..., 4 / de M. Patrick A...