La jurisprudences de France - page 109010

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Rhône CMSA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Goug...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Transaction - Transaction conclue avec la victime par l'assureur du... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-12 et L. 211-9 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article 1251 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le véhicule de Mme X... et la motocyclette de M. Z..., ayant comme passager M. Y..., étant entrés en collision, le préjudice subi par ce dernier a été pris en charge par la compagnie d'assurances Mutuelles régionales d'assurances, assureur de Mme X..., en application des articles L. 211-9 et suivants du Code des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourgeois, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Besançon Chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Jura, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Franche-Comté, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 4 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, de Givry, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X..., sauf Yvette Y..., veuve X... et Patrice X..., de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre les Assurances mutuelles de France, M. Michel Z..., le Fonds de garantie automobile, Mme A..., veuve B..., la RAM de Bourgogne et la SMABTP ; Donne acte à Mme Yvette Y..., veuve X... et Patrice X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Michel Z..., et donne acte aux mêmes de ce qu'il se désistent de leur premier moyen ; Sur le deuxième et le troisième moyens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Y..., 2 / Mme Yvonne Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre, au profit de la société Crédit général industriel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Guerder, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Calvados, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section sociale, au profit de M. Claude X..., demeurant chemin du Bois Lurette, 14130 Coquainvilliers, défendeur à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de M. Marcel X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de Mme Mireille X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire...

sur le 1er moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Choses dont on a a la garde - Garde - Chose gardée - Bicyclette -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD, dont le siège est rue Nicolas Appert, Sainte-Musse, 83000 Toulon, 2 / M. Patrick X..., demeurant Escadrille 3S, Ban du Palybestre, 83400 Hyères, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marthe Z..., épouse Y...