La jurisprudences de France - page 109009

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre collective - Définition L'oeuvre collective impliquant la réunion de deux... FAITS ET PROCEDURE Monsieur Jean-Michel X..., de 1990 à 1994, a été employé en qualité de journaliste-reporter-photographe par la société EDICOP, actuellement devenue société CAPITAL MEDIA, laquelle édite une revue intitulée le "JOURNAL DE L'ASSURANCE". Depuis qu'il a quitté ladite société, Monsieur X... a constaté que la société avait procédé, sans son consentement, à l'utilisation, dans la même revue, de clichés par lui réalisés et antérieurement publiés. Invoquant une violation des...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Un connaissement qui mentionne une société sous la double qualité de destinataire de la marchandise et de... FAITS ET PROCEDURE Suivant connaissement n° 66153 en date du 28 juillet 1994, la COMPAGNIE GENERALE MARITIME ci-après C.G.M. a pris en charge à MOMBASA KENYA, 4914 cartons d'avocats d'un poids total de 19,656 tonnes qu'elle a empotés dans un conteneur frigorifique, en vue d'une expédition à MARSEILLE. Le conteneur a été chargé à bord du navire "RENEE Z...". A destination, une surmaturation de certains fruits a été constatée et une mesure d'expertise a été aussitôt mise en ouvre...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire Un mandat confié à un agent immobilier à titre non exclusif ne saurait interdire à celui-ci... FAITS ET PROCEDURE Le 26 février 1996, la société VIELMON IMMOBILIER a reçu mandat des époux X... de procéder à la vente de leur maison individuelle sise Chemin des Grands Champs à BURES EN MORAINVILLIERS YVELINES. Le 04 juillet 1995, la société VIELMON IMMOBILIER a adressé délégation de mandat à la société ORGEVAL IMMOBILIER. Le montant des honoraires fixés à 5 % du prix de vente devait être partagé par moitié entre les deux agences immobilières pour le cas ou la seconde trouverait...

PRET - Prêt d'argent - Annulation Si un organisme bancaire contestant les effets de l'annulation d'un prêt , inter- venue par voie... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte reçu le 26 mai 1987 par Maître GIROT DE LANGLADE, notaire, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt d'un montant de 557.800 francs, en vue du financement de l'achat d'un terrain situé à AUBERGENVILLE Yvelines, xxxxxxxMéry Fontaine et de la construction d'une maison sur ce terrain. Cet acte avait été précédé d'une offre de prêt soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, reçue le 28 janvier 1987 et acceptée par Monsieur...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Notification - Signification - Pluralité des parties - Notification faite par l'une d'elle - Effet Selon... Albert MARON, conseiller chargé de la mise en état de la 12ème chambre civile B, après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience qui s'est tenue le 01/04/1999, assisté de Isabelle ROZE, f.f. greffier, a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue le 06/05/99. La société SONAUTO a chargé la société TSO d'effectuer le transport par navire de DAKAR au HAVRE d'un ensemble de véhicules, parmi lesquels deux prototypes MITSUBISHI PAJERO immatriculés 628 BHD 95 et 831 BPT 95...

CONFLIT DE JURIDICTIONS ... Le 20 décembre 1991, la société de droit américain STAAR SURGICAL COMPANY, domiciliée à MONROVIA Californie - Etats-Unis, fabricant de produits ophtalmologiques, a signé avec les sociétés françaises MEDINT et LPO PHARMACEUTIQUE, domiciliées à CHATENAY MALABRY Hauts de Seine un contrat de distribution à titre exclusif, accompagné d'une annexe 1. L'article 18 de cette convention stipulait, sous le titre "LOI APPLICABLE ET JURIDICTION", que pour le cas où un procès serait intenté par l'une des parties concernant ses dispositions, le tribunal compétent serait celui de l'Etat de Californie dans le comté du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de M. Antoine X..., demeurant : 25210 Le Luhier, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation de logement sociale - Attribution - Exclusion - Constatations insuffisantes . SECURITE... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... a sollicité le bénéfice de l'allocation de logement sociale qui lui a été refusé par la caisse d'allocations familiales au motif que l'appartement dont il est locataire appartient au père de son épouse ; que la cour d'appel Douai, 31 janvier 1996 a fait droit à son recours ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise à disposition d'un logement...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale de l'incapacité - Composition. SECURITE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Barend Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 30 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse assurance maladie des professions libérales province, dont le siège est ..., 2 / le Bureau commun des assureurs maladie BCAM, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient...