La jurisprudences de France - page 109006
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA01607
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. GROSSAN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 1997 sous le n 97LY01607, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. GROSSAN demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 94-5994 et 96-5074 en date...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA05244
54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 1997, sous le n 97MA05244, présentée pour M. et Mme C..., Mme X..., M. et Mme Z..., représentés par Me Bernard GUIBERT, avocat ; pour M. et Mme D... demeurant ..., par Me Olivier Y..., avocat et pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CENTRAL PRADO, agissant par son syndic en exercice, la SARL Michel de Chabanne, par Me Jean-Michel A..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-6091 en date du 29 septembre 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA05479
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 15 décembre 1997, sous le n 97MA05479, présentée pour Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 8 octobre 1997, qui a rejeté sa demande de réparation de ses troubles par le CENTRE HOSPITALIER DE MONTPELLIER ; 2 / de faire droit à ladite demande ; 3 / subsidiairement, d'ordonner...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA05555
135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... Vu 1 / la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 décembre 1997, sous le n 97MA05555, présentée pour la commune de MOROSAGLIA, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal, par Me X..., avocat ; La commune de MOROSAGLIA demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADMINISTRES ET...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA10082
68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. TRILLES HERARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 janvier 1997 sous le n 97BX00082, présentée par M. Pierre Z... X..., demeurant ... ; M. TRILLES HERARD demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 94-1372...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA10877
48-01-03-03-03-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - EMOLUMENTS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. MALE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 mai 1997 sous le n 97BX00877, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. MALE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 92-2096 du 20 mars 1997 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA11566
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme PERROT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 août 1997 sous le n 97BX01566, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme PERROT demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-1860 du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 98MA00507
135-01-015-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er avril 1998 sous le n 98MA00507, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de GARDANNE en date du 26 juin 1997 accordant à la société GROSSO un permis de construire en vue de l'extension...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 98MA02027
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 novembre 1998 sous le n 98MA02027, présentée par Mme Anne X..., demeurant Résidence Le Monaco, Bât. B3 au Pradet 83220 ; Mme X... demande à la Cour d'accueillir sa demande d'autorisation de détention de l'arme à feu ayant appartenu à son père ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; La requérante...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 avril 1999, 95PA03278
54-01-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE 54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE... 2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 septem-bre 1995, la requête présentée pour la société anonyme ASSURANCES ET PREVOYANCES INTERNATIONALES, dont le siège social est situé ..., par Mes BOUCHARD et VIALANEIX, avocats ; la société anonyme ASSURANCES ET PREVOYANCES INTERNATIONALES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93 14269/3 en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...
