La jurisprudences de France - page 108989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 1997, qui, saisie par le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 16 juillet 1997, qui, pour concussion, l'a condamnée à la peine d'1 an d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention franco-sénégalaise de coopération en matière... REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui au tribunal de Dakar pour complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats, de vols en réunion avec usage d'arme et de violences, d'extorsion de fonds, de détournements de deniers publics, de détention d'armes prohibée, de complots et d'attentats tendant à porter atteinte à l'intégrité du territoire national...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Paul, - LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 juillet 1997, qui a, notamment, condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, homicide involontaire et prêt illicite de main-d'oeuvre, et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 22 septembre 1997, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Demande d'organisation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui, pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 24ème chambre, section B - déchéance de l'autorité parentale, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse Chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de Mme Y..., épouse X..., 2 / de la Direction de la solidarité départementale DSD de la Haute-Garonne, service d'Aide sociale à l'enfance ASE, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse, défenderesses à la cassation ; En présence : - du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son Parquet, place du Salin, 31068 Toulouse Cedex ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-44.365, Y 98-44.366 formés par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, au profit : 1 / de la société Arceaux 49, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Sup Exam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne-Marie X..., demeurant ... de Rothschild, 06130 Grasse, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre civile et sociale, au profit de la société Payan Bertrand, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mmes Girard, Lebée, M. Rouquayrol de...