La jurisprudences de France - page 108982

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Lloyd continental, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1 / de la société Liénard frères, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société La Linière de Ressault, dont le siège est 27110 Le Neubourg, 3 / de la Coopérative de teillage du Vert Galant, dont le siège est 76690 Saint-André-sur-Cailly, 4 / de la société Jean X... A..., société anonyme, dont le siège est "La Croix rouge", 59380 Bergues, 5...

BAIL A NOURRITURE - Absence d'aléa - Condition - Décès du crédirentier de la maladie dont il était atteint le jour du contrat et connaissance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., 2 / Mme Marie-Claude Y..., épouse Baron, demeurant tous deux 80540 Molliens-Dreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Jacques Y..., 2 / de Mme Jacqueline Z..., veuve Y..., demeurant tous deux 80310 Cavillon, défendeurs à la cassation ; Les...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Expert - Authentification d'un tableau. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... 1224 Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Evelyne B..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

CHOSE JUGEE - Etendue - Succession - Décision en ordonnant le partage sans se prononcer sur la composition - Obstacle à une action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Klébert Abel Y..., demeurant ... Mahaut, 2 / Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., 3 / M. Lermont Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie-Hyacine Y..., demeurant section Meynard, 97170 Petit Bourg, 2 / de Mme Gerty Y..., demeurant au Calvaire, 97122...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Hélie, Maurice de Z..., demeurant Prince 's Building, Suite 1408 Chater Road, Hong Kong Central, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Laurence Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. de Z..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle SCP Guerin-Diesbecq, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. de Z... et de représentant...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement sans subrogation - Recours du tiers contre le débiteur - Fondement - Obligation de remboursement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re Chambre civile, au profit : 1 / de l'Agence française de vente de pur sang, dont le siège est ..., 2 / de M. Dominique Z..., demeurant à Longueville, 72460 Savigné-l'Evêque, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mortier, société à responsabilité limité, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen 2ème chambre civile, au profit : 1 / de Mme Catherine X..., demeurant ..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Bonitrans 2 / de la compagnie GAN incendie accident, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action redhibitoire - Action du premier acquéreur, poursuivi par le sous-acquéreur, en garantie contre le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion 1ère chambre, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ... Saint-Denis-de-la-Réunion, 2 / de Mme Odette C... épouse A..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 3 / de M. Marcel Z..., demeurant 1, Résidence Orion, Plateau...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Betschdorf, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 67660 Betschdorf, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. Hubert X..., 2 / de Mme Elisabeth X..., demeurant ensemble ... Deutsch, 67660 Betschdorf, défendeurs à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re Section, au profit de Mme Micheline X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas...