La jurisprudences de France - page 108981

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en tant que président du syndicat SIISDIC, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Solétanche, demeurant ..., 2 / de la société Solétanche entreprise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Carmet...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Continuation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude P..., mandataire judiciaire, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Ramo, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Niort section industrie, au profit : 1 / de M. Régis X..., demeurant ..., 2 / de M. Gilles Y..., demeurant Saint-Romain des Champs, 79230 Prahecq, 3 / de M...

CINEMA - Industrie cinématographique - Registre public de la cinématographie - Inscription - Contrats emportant restriction à la libre... Donne acte à la société Greenwich film production de son désistement partiel à l'égard du GARP ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique ; Attendu que, selon ce texte, doivent être inscrits au Registre public de la cinématographie, notamment les conventions emportant restriction de la libre disposition de tout ou partie des éléments ou produits présents ou à venir d'un film ; Attendu que par convention du 28 juin 1963, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Embauche - Renseignements inexacts -... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant au mois de décembre 1993 et dirigée contre la société Elsydel, la cour d'appel se borne à relever que les congés payés afférents à cette période sont à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Esterel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société Speva films, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit : 1 / de Mlle Jeanne Y..., demeurant ..., 2 / de la société Greenwich films production, société anonyme, dont le siège est ..., devenue la société Greewich films production ciné phonic, dont le siège est ..., 3 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GARP, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège est ..., 3 / la CGEA Ile de France Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ... en Brie, 2 / de M. Y... Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cosmos, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, section A, au profit de M. Michel X..., demeurant résidence Aliénor, bâtiment 5, appartement 533, ..., défendeur à la cassation ; M. Michel X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1997 par la cour d'appel de Pau chambre spéciale des mineurs, en matière d'assistance éducative à l'égard du mineur Y..., En présence de : 1 / l'Oeuvre de l'Abbé Denis, centre de placement familial, dont le siège est 79, avenue des Lauriers, 64000 Pau, 2 / de Mme Michelle X..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Force probante - Acte reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu - Même... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angus, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, et d'une ordonnance rendue le 25 juin 1996 par le conseiller de la mise en état de la 6ème chambre de la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Soboma, dont le siège social est KM II, ..., BP 3789...

FORET - Office national des forêts - Vente d'un lot de bois par adjudication - Qualité d'adjudicataire contestée - Remise en cause du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDVT France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de l'Office national des forêts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...