La jurisprudences de France - page 108980

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsec "Alsace Economique, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar 2ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Charles Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Renée X... épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence de Sécurité Mangal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de la société Sofodis, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel de l'Ouest CIO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B2, au profit : 1 / de M. Bernard A..., demeurant ..., 2 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 4 / de M. Yves A..., demeurant Moulin de la roche, 22440 Trémuson, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cité, anciennement dénommée Paravision international, société anonyme dont le siège social est ... V, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section B, au profit : 1 / de la société Aries, société anonyme dont le siège social est ... ci-devant, et actuellement ..., 2 / de la société Télévision française 1 "TF1", société anonyme dont le siège social est ... du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, 3 / de la société Télévision française 1...

MARIAGE - Mariage posthume - Consentement non équivoque de l'époux décédé - Formalités le marquant - Existence - Contrôle - Pouvoirs des juges... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 1996 d'avoir ordonné la mainlevée de l'opposition par eux formée au mariage posthume de leur fils Claudie, décédé le 25 février 1994, avec Mlle Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que le juge doit se borner à vérifier l'existence des formalités officielles dont le chef de l'Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer...

EAUX - Distribution - Exploitation par contrat d'affermage - Encaissement des charges fixes relatives au financement de l'installation du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux CGE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jet services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B2, au profit de Mme Rose-Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Compétence - Ordonnance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gema, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1996 par le tribunal de commerce de Pau, au profit : 1 / du Receveur principal des Impôts d'Oloron-Sainte-Marie, demeurant ..., 2 / du Crédit Agricole des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Extinction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 6Nergie, venant aux droits de la société Saporta et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la société Cietelec, société aonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., prise en qualité de...