La jurisprudences de France - page 108965

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente immobilière - Etablissement de l'acte alors que... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel D..., demeurant chez M. Z..., Villa Saint-Vincent, chemin de Saint-Michel, 06230 Villefranche-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société civile professionnelle SCP Postillon-Ouaknine, titulaire d'un office notarial, dont le siège est ..., 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... La Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion chambre civile, au profit de la société France Réunion assurance mutuelle dite "FRAM", société mutuelle d'assurance à cotisations variables, dont le siège est résidence de la Compagnie des Indes ... 3341, 97400 Saint-Denis La Réunion, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction d'actes - Cession des pars d'une société en nom collectif - Mention... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mlle Christine Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Chantal X... née Z..., demeurant 3, Place Delille, 34200 Sète, défenderesses à la cassation ; Mlle Y... et Mme X... ont formé un pourvi incident contre le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Non application pour défaut de préjudice - Impossibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eco Poc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit de la société Gedimat Guenée, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

COMPETENCE - Claude attributive - Convention de Bruxelles - Vente - Action d'un sous-acquéreur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rémi X... aluminium, société de droit belge dont le siège est Kortemarkstraat 52, 8070 Lichtervelde Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit : 1 / de la société Sermit, dont le siège est ..., 2 / de la société Roubon, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poyel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre civile, 2e Section, au profit de la société Alimentaire Moissagaise SAM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Angers 1re Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Maud X..., épouse Z..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., 2 / de M. Bernard A..., demeurant parc industriel de la Vertonne, 44120 Vertou, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps . Viole l'article L. 714-5 du Code... Statuant tant sur le pourvoi incident présenté par la société Sara Lee de NV que sur le pourvoi principal, formé par la société Lor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biscuiterie Confiserie Lor la société Lor, est titulaire de la marque Lor, déposée le 13 juin 1977 pour désigner l'alimentation, confiserie, conserves, plats cuisinés et charcuterie, renouvelée le 14 juin 1985 et enregistrée sous le numéro 1 361 305 avec extension pour les produits agricoles, amandes, amandons...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Y..., demeurant ..., 2 / Mme Bernadette Y..., demeurant ..., 3 / la société d'Exploitation Hôtelière d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit : 1 / de la société La Baule construction, venant aux droits de la société Mazureau Quiboeuf, dont le siège est ..., 2 / de la société Ceten-Apave, dont le siège est ..., 3 / de la société Betap, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-12.802 formé par : 1 / M. Henri X..., demeurant ..., 2 / la société Kerzreho Courtage Assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Y 97-12.898 formé par la compagnie Winterthur Assurances, société anonyme, dont le siège est 102, terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92800 Puteaux, en cassation du même arrêt rendu entre eux le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre civile et le Syndicat des copropriétaires du Centre commercial "Art de Vivre...