La jurisprudences de France - page 108964

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Vente immobilière - Distinction entre la qualité d'officier ministériel ayant reçu la vente et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy Z..., 2 / Mme Michèle Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, sect B, au profit : 1 / de la société civile professionnelle A... et X..., dont le siège est ..., 2 / de M. Jean, Frédéric X..., demeurant ..., 3 / des Mutuelles du Mans, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raccords et plastiques Nicoll, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société Wavin, société anonyme, dont le siège est 03150 Varennes-sur-Allier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre civile, section A, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Pierre Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

DROIT MARITIME - Port - Droit de port - Taxe maritime versée à un port autonome. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Sanara, 2 / la société Sanara, Compagnie générale de navigation, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11ème chambre civile, au profit du Port autonome de Marseille, dont le siège est Hôtel du Port...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen 1e chambre civile, au profit de la société Bourse bâtiment Océan Indien, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 720-58, 97475 Saint-Denis-de-la-Réunion, et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Exception - Opérations de crédit destinées à financer les besoins... Donne défaut contre l'association Guitare pour tous, M. X... et M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu que le Crédit lyonnais, qui avait consenti à l'association Guitare pour tous une autorisation de découvert en compte et obtenu le cautionnement solidaire de MM. Y... et X..., a demandé à cette association le remboursement de sa dette et aux cautions l'exécution de leur engagement ; Attendu que pour décider que...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Pourvoi formé par une partie après expiration des délais ouverts pour un pourvoi incident -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société C... inter services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Bureau, 59150 Wattrelos, 2 / M. Jean Z..., demeurant ... Bureau, 59150 Wattrelos, 3 / Mme Pascale B..., demeurant ..., 4 / Mme Michelle A..., demeurant ... Bureau, 59150 Wattrelos, 5 / M. Philippe Z..., demeurant ... Bureau, 59150 Wattrelos, en cassation d'un...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Assiette - Valeur du bien, et non le prix -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1996 par le tribunal de grande instance de Reims 1re chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., Direction des services fiscaux de la Marne, dont le siège est cité administrative Tirlet, 51000 Châlons-en-Champagne...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit exclues - Parties - Faculté de les... Donne acte à Mme Z..., veuve X..., à Mme Eva X..., épouse Y... de Cunha et à M. Bernard X... de leur reprise d'instance ; Attendu que la Banque monétaire et financière a, selon acte notarié des 3 et 9 décembre 1992, prêté une somme d'argent à M. X... ; que la banque a poursuivi la saisie de droits immobiliers appartenant à l'emprunteur qui a opposé la nullité du prêt pour inobservation des conditions de la loi du 13 juillet 1979 relatives à l'offre préalable ; que l'arrêt attaqué a annulé le...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Action de... Attendu, selon les énonciations des juges du fond Versailles, 21 novembre 1996, que la société Alcatel cable-division Les Cables de Lyon Alcatel a confié à la société LEP International France LEP, agissant en qualité de commissionnaire de transport, le soin d'acheminer de Lyon à Abu Dhabi un lot de 214 tourets de câbles ; que cette société a souscrit, pour ces marchandises, une assurance auprès de la compagnie Abu Dhabi National Insurance et Co ADNIC ; qu'elle a également souscrit...