La jurisprudences de France - page 108961

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Caractère de fixité. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 96-40.827 et V 96-44.700 formés par : 1 / la société SCOP l'Avenir, en redressement judiciaire, dont le siège est ..., 2 / M. Claude ED..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SCOP l'Avenir, demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 3 / M. XA..., ès qualités de représentant des créanciers de la société SCOP l'Avenir, demeurant ..., en cassation de deux...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut - Bénéfice - Conditions - Recrutement par EDF - Défaut - Portée . ELECTRICITE -... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée d'une entreprise de travail temporaire, a été mise par Electricité de France EDF à la disposition du Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas, à compter du 6 février 1991, pour assurer le secrétariat du comité mixte à la production, organisme de représentation du personnel ; que, le 25 mai 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SEPA, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SEPA, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Poisot...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Régularité et généralité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 96-43.562, R 96-43.569, S 96-43.570, U 96-43.572, V 96-43.573, W 96-43.574 et Y 96-43.576 formés par : 1 / M. A... José D..., demeurant ..., 2 / M. Said X..., demeurant ..., 3 / M. Abed B..., demeurant ..., 4 / M. Hadj Z..., demeurant ..., 5 / M. Abdelhamid F..., demeurant ..., 6 / M. E... Paya, demeurant ..., en cassation de 6 arrêts rendus le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon Chambre sociale, au profit...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Entreprises de prévention et de sécurité - Salaire - Ancienneté - Responsabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre sociale, au profit de la société Protectas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Contrat passé avec le ministre de la Défense en vue de la réinsertion... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., 08440 Lumes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de M. Bernard Y..., exerçant sous l'enseigne STI, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de la société Imprimerie Rault, société anonyme, dont le siège est "le Bois Bouchard", ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de la société Siemens Nixdord information systems, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Rélectronic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alberic Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris section commerce, au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Presses de Nevers, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / du CGEA-IDF Ouest 75-78-92 anciennement GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Arras section Industrie, au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Paul Z... ayant exercé sous l'enseigne CRET, domicilié ..., 80200 Péronne, 2 / de l'AGS-ASSEDIC Oise Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin...