La jurisprudences de France - page 108960

ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Possession - Constatations nécessaires. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Z..., 2 / Mme Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Mas Saint-Claude, route de Cavaillon, 84300 Cavaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Pierre X..., 2 / de Mme Aline X..., demeurant ensemble quartier Saint-Jean, 13670 Saint-Andiol, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Vente immobilière - Mandat exclusif de vendre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Le Lardin immobilier, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / M. Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section A, au profit : 1 / de M. Jacques X... B..., demeurant ..., 2 / de M. Christian C..., 3 / de Mme Evelyne A..., épouse C..., demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y..., demeurant ..., 2 / M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de M. Eric Z..., demeurant ..., 2 / de la SCI Alpes Maritimes, société civile immobilière, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Del Sol, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 96-22.168 formé par Mme Joëlle A..., veuve Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Y 97-10.023 formé par la société Dione participation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Marc X..., demeurant ..., 2 / de la société en nom collectif du Havre, dont le siège est ..., 3 / de la société SIHF, dont le siège est ..., 4 / de la banque Colbert, dont le siège est ..., défendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, la société anonyme Cabinet Paul Stein, dont le siège est ..., et actuellement la société à responsabilité limitée J. et M. Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre, section B, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., pris en la personne de son représentant légal, M. X..., domicilié ..., défendeur à la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Intention de nuire à un concurrent - Produits pharmaceutiques. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pierre Fabre, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de Mme Véronique X..., demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil Malmaison, ès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rhodanienne immobilière et financière SORIM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre, au profit : 1 / de M. Hubert Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Paule Y..., demeurant ..., 4 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le Comptoir des entrepreneurs a formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 août 1997, un pourvoi provoqué contre le même arrêt...

SERVITUDE - Vue - Vue droite - Obturation - Non conformité aux prescriptions des articles 677 et 678 du code civil - Constatation nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Paulette Y... X..., ayant demeuré ..., décédée, aux droits de laquelle vient M. Joël Y... X..., en qualité d'héritier ayant déclaré reprendre l'instance par acte déposé au greffe le 29 octobre 1997, 2 / M. Joël Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit de...

1° SPORTS - Réglementation - Football - Charte du football professionnel - Nature - Convention collective - Effet. 1° La Charte du... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'association Olympique lyonnais OL le 8 juin 1989 en qualité de joueur professionnel pour une durée de 4 saisons à compter du 1er juillet 1989 jusqu'à l'expiration de la saison 1992-1993 ; que le 6 décembre 1989, au cours d'un match de football, il a été victime d'une luxation de la rotule ; qu'il a repris le travail le 7 novembre 1991 mais a subi une rechute le 25 février 1992 ; qu'il a repris son activité le 15 juin 1992 après un...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit mutuel - Licenciement - Indemnité conventionnelle - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz Chambre sociale, au profit de la Caisse de crédit mutuel, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril...