La jurisprudences de France - page 108957

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / M. Alain Y..., demeurant : 02130 Coulonges-Cohan, 3 / Mme Chantal Y..., demeurant : 51170 Chaumuzy, 4 / M. Gérard Y..., demeurant : 33113 Saint-Symphorien, 5 / Mme Bernadette Y..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / Mme Monique Y..., demeurant : 51170 Chaumuzy, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit de M. Jean-Jacques A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Z..., demeurant 8, place Gabriel-Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Optiman France, société anonyme, et de M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section C, au profit de la banque San Paolo, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : - de M. Guy X..., demeurant ..., - de Mme Christiane Y..., épouse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole GFA Boisvinières 1, dont le siège est ..., Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e Chambre, au profit de la société civile d'attribution Léonie, dont le siège est ..., Guadeloupe, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en résolution d'une vente avec paiement de l'indemnité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de M. Lucien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

sur le 2e moyen SERVITUDE - Vues - Demande de suppression ou de modification - Constatation de leur existence trentenaire - Effet. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Anne Z..., épouse Y..., demeurant ..., bloc C, 06200 Nice, 2 / de Mme Tersille Z..., épouse Julien, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle B..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A, au profit : 1 / de M. Jean-Marie D..., 2 / de Mme Andrée C..., épouse D..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Denise X..., domiciliée Agence des Termes, ..., 4 / de M. Y..., domicilié Agence de Termes, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

SERVITUDE - Passage - Création en raison de l'état d'enclave, la convention n'en fixant que l'assiette - Extinction - Cessation de l'état... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Anita A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... d'Arène, 13011 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de Mme Charlotte B..., demeurant ..., 2 / de M. Victor Jules Z..., demeurant ..., 40115 Biscarosse Plage, 3 / de M. Denis X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Lise X..., demeurant KM 0,8, résidence "Les Flamboyants", appt. n° ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO, au profit : 1 / de la société Descotes, Jouvenet et Hezez, société civile professionnelle SCP, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Plages des Aresquiers, société civile immobilière SCI, dont le siège est "Fleuve III, ... T, 69007 Lyon, 3 / de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Rétroactivité conventionnelle - Dette postérieure .... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 juillet 1996, que la société L'Etoile commerciale la caution s'est portée caution solidaire au profit de la société Financimmo du paiement de toutes sommes qui lui étaient dues par la société Capucines grill, au titre du crédit-bail qu'elle lui avait consenti, que cette dernière ne s'étant pas acquittée d'échéances de loyer, la société Financimmo en a demandé paiement à la caution, qui s'est...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Exercice - Assignation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69451 Champagne-au-Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...