La jurisprudences de France - page 108955

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Licenciement - Inaptitude du salarié à s'adapter à l'information - Indemnité conventionnelle due. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant résidence Les Terrasses, 43 bis, rue Roger Jourdain, 92500 Rueil-Malmaison, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sporteus, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit de la Compagnie Financière de C.I.C. et de l'Union Européenne, ayant son siège social ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

BANQUE - Compte - Relevé - Réception par le titulaire - Absence de protestation - Présomption d'accord - Possibilité d'une preuve contraire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, agissant au lieu et place de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Ardennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit de M. Francis X..., demeurant Ferme du Tournant des Gardes...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Station-service - Approvisionnement en lubrifiants - Référence au tarif en vigueur - Validité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1 / de M. Gilles X..., 2 / de Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente d'immeuble - Distribution du prix - Absence de consignation - Existence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, dont le siège est "La Garde", ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de France - Pyrénées, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re Chambre, 1re Section, au profit de la société civile professionnelle Fourcade-Lapique, avocat associés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf Antar France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Mezza, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Billet à ordre signé par la même personne comme souscripteur et avaliste - Cautionnement non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fabienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Sarthe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

BANQUE - Compte-courant - Découvert - Remboursement mensuel d'un prêt de la banque - Emission d'un chèque à l'échéance impayée et escompte -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Lorraine-Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1 / de M. Christophe X..., 2 / de M. Claude X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Apparence d'un soutien constant inconditionnel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque immobilière européenne, anciennement dénommée Banque hypothécaire européenne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit de la Société d'exploitation de l'entreprise B. Labèque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...