La jurisprudences de France - page 108946

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 28 octobre 1997, qui, après relaxe de Patrick Z... du chef d'infractions à la législation sur les jeux, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, pour dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur l'action civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau...

sur le second moyen RESPONSABILITE PENALE - Exonération - Contrainte irrésistible - Conditions - Fait étranger à l'agent - Toxicomanie. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - G... X... Ouassini, - C... Françoise, contre l'arrêt...

sur le second moyen SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Connexité - Abus de confiance et recel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Marie-Josée Suzelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui, après sa condamnation définitive pour abus de confiance, a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

sur la première branche du deuxième moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - A... Valère, partie civile, - B... Jean, 1 le second, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, en date du 25 février 1994, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs d'usure et d'exercice illégal de la profession de banquier, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 11 février 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamn...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Société - Société par actions - Société anonyme - Infractions -... REJET du pourvoi formé par : - X..., la société Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 février 1998, qui, dans l'information ouverte sur leur plainte contre personne non dénommée pour infractions à la législation sur les sociétés, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de...