La jurisprudences de France - page 108901

PRESSE - Publication - Interdiction - Usage d'un titre de journal définitivement interdit par l'ordonnance du 17 février 1945 - Portée.... REJET du pourvoi formé par : - Y... Pierre, - la société Palais Royal impression édition publicité, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 22 janvier 1997, qui, pour usage illicite en vue de sa publication d'un titre interdit, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende avec sursis et a déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 1997, qui, pour vol et dégradation de biens destinés à l'utilité publique, l'a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juillet 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick Y... du chef de recel de vol, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Etendue. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 juillet 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 111 amendes de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Soustraction - Définition - Documents - Copies ou doubles d'originaux. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT RABOT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 26 août 1997, qui, après avoir relaxé Marc X... du chef de vol, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Louis Y... et autres, du chef de diffamation publique, a relaxé ces derniers et l'a débouté de ces demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 8 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyen - Signification - Renouvellement en cause d'appel - Omission -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation non publique sur plainte de X... après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2...

sur le premier moyen CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Blessures involontaires - Violation de la réglementation relative à l'hygiène et à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1997, qui l'a condamné, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, à deux amendes de 2 500 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Mandataire - Nom des parties - Absence - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Danielle, divorcée D..., agissant en son nom personnel et en qualité de curatrice de son père Edmond Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 octobre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte et celle de Jacques D..., contre Jean-Pierre C... et Louisa...