La jurisprudences de France - page 108875

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de veilleuse de nuit à la maison de retraite du Rond Royal Sablons à compter du 15 janvier 1992 par contrat à durée déterminée de 6 mois reconduit pour une même période de 6 mois ; que son contrat est devenu à durée indéterminée à compter du 12 janvier 1993 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 29 avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire et paiement d'une indemnité pour licenciement sans...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou un incident non -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance n° 83/96 rendue par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Château-Chinon, au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme X..., demeurant tous deux à Villapourçon, 58370 Buzon Larochemillay, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est Direction du recouvrement judiciaire, BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section c, au profit : 1 / de M. René Y..., 2 / de Mme Monique X... épouse Y..., demeurant ensemble ... à Vent, 77400 Thorigny-sur-Marne, 3 / de la caisse d'épargne Champagne-Ardenne, dont le siège est ..., 4 / de la banque populaire Casden, dont le siège est 77244 Marne-la-Vallée Cedex 02...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Emile E..., 2 / Mme Maryline C..., épouse E..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Coutances, au profit : 1 / de la société Assurances du crédit Namur, dont le siège est ..., 2 / de la Trésorerie de Saint-Sauveur-Lendelin, dont le siège est : 50490 Saint-Sauveur-Lendelin, 3 / de la société Visofi, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est ..., 5 / de M. J...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Delphin Y..., 2 / Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de la Sogeccef Saccef, dont le siège est ..., 2 / du Crédit Agricole du nord, dont le siège est .... 369, 59020 Lille Cedex, 3 / de la Caisse d'Epargne de Flandre, dont le siège est .... 459, 59058 Roubaix Cedex 1, 4 / de l'U.C.B., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odile X..., domiciliée café brasserie "La Paix", ..., 2 / M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de l'EURL Courquin, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est "Le Presbytrère", ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

BOURSE DE VALEURS - Société de bourse - Responsabilité - Exécution d'ordres d'opérés passés par le mandataire indélicat d'un client -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A... , société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de la société CPR Compensation, ex Schelcher Prince, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri De D..., demeurant ..., Saint-Paul, la Réunion, 2 / Mme Monique X..., épouse De D..., demeurant Station service Elf, 11370 Port-Leucate, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Alain A..., demeurant ..., 2 / de Mme Huguette C..., demeurant ..., 3 / de Mme Danièle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Stanislas Y..., demeurant ..., 2 / Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre civile, 1re Section, au profit de la Compagnie d'Andorre, société anonyme dont le siège est 10, avenue du Parc de la Mola, Les Escales, 00001 Principauté d'Andorre, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Réclamation - Délai - Action en répétition de l'indu - Période sur laquelle porte la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Etiennette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996, rectifié le 14 novembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Z... des services fiscaux de la Corse du sud, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...