La jurisprudences de France - page 108856

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Manifestation non équivoque de volonté de la part de l'employeur - Absence -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France 2, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention collective nationale de l'Union nationale des industries de carrières et... Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction UNICEM ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à la moyenne mensuelle des salaires du salarié au titre des 3 mois précédant son départ de l'entreprise, compte tenu de la durée effective du travail dans l'établissement ou la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Définition du temps de travail - Temps nécessaire à l'habillage et au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 96-44.643 et E 97-43.862 formés par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, au profit de l'EURL Farines, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est salarié de la Fondation La Vie au grand air en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'étant amené à assurer un certain nombre de nuits de garde dans un internat, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférent ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Laon, 24 juin 1996 de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, durant les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges et employés d'immeubles - Classification - Gardien principal. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mourad X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit du syndicat des copropriétaires du ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de veilleuse de nuit à la maison de retraite du Rond Royal Sablons à compter du 15 janvier 1992 par contrat à durée déterminée de 6 mois reconduit pour une même période de 6 mois ; que son contrat est devenu à durée indéterminée à compter du 12 janvier 1993 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 29 avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire et paiement d'une indemnité pour licenciement sans...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou un incident non -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance n° 83/96 rendue par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Château-Chinon, au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme X..., demeurant tous deux à Villapourçon, 58370 Buzon Larochemillay, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est Direction du recouvrement judiciaire, BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section c, au profit : 1 / de M. René Y..., 2 / de Mme Monique X... épouse Y..., demeurant ensemble ... à Vent, 77400 Thorigny-sur-Marne, 3 / de la caisse d'épargne Champagne-Ardenne, dont le siège est ..., 4 / de la banque populaire Casden, dont le siège est 77244 Marne-la-Vallée Cedex 02...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Emile E..., 2 / Mme Maryline C..., épouse E..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Coutances, au profit : 1 / de la société Assurances du crédit Namur, dont le siège est ..., 2 / de la Trésorerie de Saint-Sauveur-Lendelin, dont le siège est : 50490 Saint-Sauveur-Lendelin, 3 / de la société Visofi, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est ..., 5 / de M. J...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Delphin Y..., 2 / Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de la Sogeccef Saccef, dont le siège est ..., 2 / du Crédit Agricole du nord, dont le siège est .... 369, 59020 Lille Cedex, 3 / de la Caisse d'Epargne de Flandre, dont le siège est .... 459, 59058 Roubaix Cedex 1, 4 / de l'U.C.B., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...