La jurisprudences de France - page 108848

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Absence d'irrégularité de la procédure - Remise en liberté d'un étranger objet d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet du Val-de-Marne, domicilié à la préfecture du Val-de-Marne, Direction de la citoyenneté, Bureau du contentieux des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Saïd X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bedji Michel Y..., domicilié ... en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du Préfet de la Moselle, domicilié préfecture de la Moselle, Service des étrangers, ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hadj-Tayeb X..., domicilié chez M. Bertrand Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du préfet du Rhône, domicilié en la préfecture du Rhône, service des Etrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Exclusion En l'absence de toute procédure de licenciement le... APPELANT: Monsieur Joe X.... de nationalité française, ... 79000 NIORT. Suivant Déclaration d' appel du 10 avril 1998 d' un jugement rendu par le Conseil de Prud' Hommes de LA ROCHE SUR YON, le 1er avril 1998. Représenté par Maître DOURY Jean-Pierre, substitué par Maître DEBERNARD, Avocats au Barreau de POITIERS. Aide juridictiormelle totale en date du 29 juin 1998 n0 86194 980 3775 INTIMES: S.A. TRANSPORTS CHABAS dont le siège social est Route d' Avignon 42 Qt Lacrau - BP 140 84304 CAVAILLON CEDEX...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ASSURANCES - Départ à la retraite L'article 71 de l'accord d'entreprise du 13 janvier 1993, qui précise qu'un... Monsieur X... a été engagé en qualité de "rédacteur au bureau régional de PARIS" le 1er janvier 1991 par le GIE AGPM GESTION lequel relève de la convention collective des sociétés d'assurance. Il était précisé dans son contrat qu'il déclarait vouloir prendre sa retraite à 60 ans. Le 13 décembre 1993, Monsieur X... a été promu au poste de responsable du bureau de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE à compter du 1er janvier 1994. Par lettre du 8 août 1996, le GIE AGPM GESTION lui a confirmé sa mise à la...

PROPRIETE - Voisinage - Trouble de voisinage - Construction d'une pièce supplémentaire non conforme au POS - Demande en démolition formée pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, o...

URBANISME - Permis de construire - Délivrance - Construction conforme - Méconnaissance des règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wilfried Y..., demeurant Altheimerstrass 32 D, D64 807 Dieburg Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Marine club hôtel de Saint-François, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Carrefour Marina, local n° ..., 2 / la société civile professionnelle SCP Sauvan et Goulletquer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Dragon Soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège est 38 Lot Dugazon de Bourgogne, zone artisanale de Petit Pérou, 97139 Abymes, 2 / de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit de la société Cimobois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa, stipulant pour M. X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 435 D du 26 janvier 1999 rejetant la demande de rabat d'arrêt formée par la société Compagnie française Eiffel construction métallique, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Bouret, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle...