La jurisprudences de France - page 108842

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Cas où le risque avait été signalé - Bénéfice de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X... , demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit : 1 / de la société Bongarzone, société anonyme, dont le siège est : 52200 Saint-Geosmes, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Marne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Bongarzone a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Enrico X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du président E. Loubet, 42000 Saint-Etienne, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhone-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Collision de deux véhicules - Indemnisation du propriétaire de l'un d'eux par son assureur -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 249/95 rendu le 28 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de Mme Nadine X..., demeurant Résidence Cybelle D, chemin de la Cavalerie, 06130 Grasse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Z... Ros, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie CPAM de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Goug...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A... Humilier, veuve de M. Serge X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratice légale de sa fille mineure Magali, 2 / M. Rémy X..., demeurant, ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Christine Z..., veuve de M. Dominique Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure Aurélie, 2 / de la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Accord préalable - Domaine d'application - Transport... Attendu que M. X..., hospitalisé au Centre hospitalier de Tours le 4 novembre 1992, a été transporté en ambulance dans une clinique de Toulouse le 18 novembre 1992, afin d'y subir une intervention chirurgicale, puis a rejoint l'hôpital de Tours en ambulance le 22 novembre 1992 afin d'y recevoir des soins ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a limité sa participation aux frais de transport à la distance de Tours à Paris ; que le Tribunal a condamné la Caisse à prendre en...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Appel - Procédure - Notification préalable au conseil non - Mentions portées au jugement annexé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Herment, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Metz Chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Moselle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la Caisse - Nécessité de respecter les formes et délai. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de la société Syscom Electronique, société anonyme, dont le siège est ... Créteil, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Juridiction - Désignation de ses membres - Médecin... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Egabost, société anonyme dont le siège est 25820 Laissey, en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de M. Ferdinand X..., demeurant 25360 Bouclans, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Doubs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mirjana X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre civile, section D, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M...