AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Mirjana X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 1998 Me Jacques Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris ; que le 10 décembre 1997 la CPAM a déposé un mémoire en défense et sollicité l'allocation de la somme de 9 730 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
