La jurisprudences de France - page 108841

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Alfred X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., 3 / de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Nord Finistère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Autorité au pénal - Décision statuant sur les intérêts civils - Décision... Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 7 juillet 1994 et 31 octobre 1996 et les pièces de la procédure, que M. Y..., piéton, a été renversé et blessé par la motocyclette conduite par M. X... ; que par un arrêt devenu définitif la juridiction pénale a dit que la responsabilité de l'accident incombait à M. X... et a accueilli la constitution de partie civile de M. Y... ; que M. X... ayant saisi la juridiction civile d'une action tendant à la réparation de son propre préjudice sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Roubaix, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Olivier X..., domicilié centre du Général de Gaulle, 54C, résidence Toison d'Or, 59200 Tourcoing, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1999, où étaient présents : M...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Electrocardiogramme - Surveillance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 97-11.900, Q 97-11.901, R 97-11.902, S 97-11.903, S 97-14.111, T 97-14.112 formés par M. Jean-louis X..., domicilié Clinique ..., en cassation de six jugements rendus le 18 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action... Sur le moyen unique : Attendu que le 20 février 1992, Rabah X..., salarié de la société Union béton, a été victime d'un accident mortel du travail ; que le président-directeur général de la société et le directeur de l'entreprise ayant été condamnés pénalement par un jugement du 3 mars 1992, la cour d'appel Grenoble, 2 décembre 1996 a déclaré recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, introduite le 6 avril 1994, par Mme X... ; Attendu que la société Union...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Epoux - Inscription - Conditions - Demande de révocation des donations en argent . L'époux, qui, dans une... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 1996, que M. Y..., après avoir, le 17 janvier 1992, assigné son épouse en divorce, a pris, le 13 août 1992, une inscription d'hypothèque légale provisoire sur un immeuble appartenant en propre à son épouse ; que la cour d'appel a rejeté la demande de mainlevée de cette inscription ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande en mainlevée d'inscription provisoire d'hypothèque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chef-lieu, 74270 Sallenoves, en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de : 1 / la Cotorep de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kymmene, Chapelle Darblay, dont le siège est CD3, ..., en cassation d'une décision rendue le 1er octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification section accidents du travail, maladies professionnelles, au profit : 1 / de M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Capitaux à prendre en compte - Calcul forfaitaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Tardet, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAMCO du Centre-Ouest, dont le siège est 37, avenue du Président René X..., 87048 Limoges cedex, 2 / de la Direction régionale des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnité journalière - Attribution - Avis d'arrêt de... Sur le moyen unique : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., artisan, ayant bénéficié d'un arrêt de travail du 11 avril au 2 juin 1996, s'est vu refuser le versement des indemnités journalières par la caisse maladie régionale au motif que l'avis d'interruption de travail ne lui était parvenu que le 24 mai ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'assuré pour la période du 25 mai au 2 juin 1996...