La jurisprudences de France - page 108832

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des Métiers de l'Ain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit du Cabinet Mac Dajean, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Partage amiable - Immeubles de valeurs différentes - Inégalité des lots. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Souza, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre civile, section B, au profit de Mme Marie-Claude Y..., demeurant ... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action redhibitoire - Délai - Interruption - Citation en justice. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie accidents, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Yann X..., demeurant à Kermarais, 44350 Guerande, 2 / de l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège social est ..., 3 / de la société Locapêche, société à responsabilité limitée, dont le siège social est port du...

VENTE - Condition - Condition tenant à l'obtention par l'acheteur d'un prêt - Condition non réalisée - Action de l'acquéreur en restitution de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Sépare, 2 / Mme Michèle Y..., épouse Sépare, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre civile, Section AO, au profit : 1 / de M. Bernard A..., 2 / de Mme Marie-Claude X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

sur le 1er moyen CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Abus de confiance - Relaxe - Détournement de timbres d'épargne habituellement destinés à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MPG anciennement Epardis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Caen chambre réunies, au profit : 1 / de M. Jean-Philippe Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Marylène Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Michelle Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Francine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2èùe chambre, section A, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., 92160 Antony, et actuellement 25, place Victor Schoelder, 91300 Massy, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier...

ASSOCIATION - Action en justice - Exercice - Président - Pouvoirs - Etendue - Pouvoir d'intenter une action en justice . ASSOCIATION -... Attendu que, ayant appris l'organisation, pour le 1er avril 1995, à Joué-les-Tours, d'une manifestation dénommée " La grande nuit des Strass ", dont le programme comportait la tenue d'un " Championnat de France professionnel de danses standards ", présenté comme placé sous l'égide des associations Fédération française de danse FFD et Comité national de danse sportive CNDS, la FFD, se prétendant seule habilitée à organiser un " Championnat de France ", a assigné en référé les personnes qu'elle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "restaurant La Marée", Corniche du Cros Le Brusc, 83140 Six Fours les Plages, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre civile, au profit de Mme Véronique Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Absence d'un plan social - Information du comité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société Fonderie de l'Authion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre civile, au profit de la société Fonderie de l'Authion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Recherche nécessaire . Une cour d'appel ne peut rejeter une requête en changement... Sur le moyen unique : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que M. Mohammed X..., né le 27 février 1945 en Algérie, avait choisi, lors de sa réintégration en 1976 dans la nationalité française, le prénom de Daniel ; qu'en 1994, il a présenté une requête pour être autorisé à reprendre son prénom d'origine en exposant notamment qu'en 1980, il avait fondé une famille avec une femme de confession musulmane comme lui, que ses cinq enfants portaient tous des prénoms arabes et que son prénom...