La jurisprudences de France - page 108827
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 23 février 1999, 98LY01650 et 98LY01651
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... Vu, 1 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 septembre 1998 sous le n 98LY01650, la requête présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU COMMERCE ROMANAIS-PEAGEOIS, dont le siège social est ..., représentée par M. Pierre BESSET, son président et vingt autres requérants représentés par M. BESSET ; Le COMITE DE DEFENSE DU COMMERCE ROMANAIS-PEAGEOIS et les autres requérants demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 1998 par laquelle le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 23 février 1999, 98LY01886
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... enregistrée le 19 octobre 1998, la requête présentée par M.Kamal X... demeurant La Charrière ,73610 ATTIGNAT-ONCIN ; M.Kamal X... demande à la cour : -d'annuler une ordonnance du président du tribunal administratif de GRENOBLE du 16 mars 1998 qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission de recours amiable en date du 23 juin 1995 rejetant sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement ; - de faire droit à sa demande de remise de dette ; Il fait valoir qu'il n'accepte pas de rembourser une aide...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 février 1999, 95PA00541
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... 3ème Chambre A VU l'arrêt en date du 5 novembre 1996 par lequel la cour a ordonné une expertise avant de statuer sur la demande présentée par la SOCIETE DES TRAVAUX DE SAINT-MICHEL tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1994 du tribunal administratif de Nouméa, à la condamnation de la Province sud de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité de 20.000.000 F CFP et à la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 500.000 F CFP en application de l'article L.8-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 février 1999, 96PA02092
55-01-02-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1996 présentée pour la société "GARAGE ABC", ayant son siège social ..., et M. Jean-Paul A..., demeurant à la même adresse, par Me Y... et Me Z..., avocats ; la société "GARAGE ABC" et M. A... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1961 du 16 avril 1996, par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à payer une somme de 14.000.000 F à la société "GARAGE ABC" et une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 février 1999, 96PA04435
135-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES ... 4ème chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 10 décembre 1996, présenté par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 25 juin 1996, en tant qu'il a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges SIARVSG, en date du 29 septembre 1995, fixant les indemnités de fonctions des élus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 février 1999, 97PA00042
61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES ... 3ème chambre A VU la décision en date du 9 décembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris le 8 novembre 1994, sur la requête de M. et Mme Henri X... et a renvoyé le dossier de cette requête devant la cour administrative d'appel de Paris ; VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 14 décembre 1992 et 15 février 1993, présentés pour M. et Mme Henri X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 février 1999, 97PA00272
55-04-02-01-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... 3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 1997, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-5977 du 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 1995, par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré l'agrément de garagiste-dépanneur pour une portion du réseau de voies rapides de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 février 1999, 97PA01337
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1997, présentée pour la société TRANSORDURES, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; la société TRANSORDURES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1266 du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1996 par laquelle le ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 février 1999, 97PA01720
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... 3ème chambre A VU la décision en date du 16 juin 1997, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la cour la requête présentée pour les consorts X... ; VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 mars et 18 juin 1993, présentés pour Mme Cornélie X..., Mme Valérie X... et M. Julien X..., par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les consorts X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 février 1999, 97PA01725
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... VU la décision en date du 16 juin 1997, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la cour la requête présentée pour Mme Y... ; VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1993, présentée pour Mme Marie-Andrée Y..., demeurant ...Université 75007 Paris, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris...
