La jurisprudences de France - page 108825

68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ... requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1995, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant route de Moissac, 83 Régusse, et M. François X..., demeurant chemin des Hauts des Faines, 83 Régusse, par Me Christian Z..., avocat au barreau de Nice ; MM. Y... et X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92-4494, en date du 30 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté leurs demandes tendant au remboursement des sommes qu'ils ont versées à la COMMUNE DE REGUSSE au titre des...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 31 mars 1995, la requête présentée pour Mme X..., demeurant ... et EDF, dont le siège social est Place de la Pyramide à PUTEAUX 92800, par la SCP d'avocats ESCALLIER-GARCIN-DUNNER ; Mme X... et EDF demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'entreprise Jean LEFEBVRE à les indemniser des...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1995, présentée pour M. Angelo Y..., gérant de la S.C.I. VITA, dont le siège social est ..., par la S.C.P. GRANGE LAFONTAINE VALENTI et associés, avocats ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92-2096, en date du 9 janvier 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a annulé les arrêtés du maire de CARPENTRAS, en date des 19 décembre 1991 et 14 janvier 1992, portant permis de construire au bénéfice de M. Y... ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. Christian X...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 1995 la requête présentée pour l'Association de défense contre l'implantation d'une grande surface commerciale à Saint-Jean de Maurienne, dont le siège social est ... de Maurienne 73140, par maître X..., avocat ; L'Association de défense contre l'implantation d'une grande surface commerciale à Saint-Jean de Maurienne demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 27 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 1995 la requête présentée pour l'Association de défense contre l'implantation d'une grande surface commerciale à Saint-Jean de Maurienne, dont le siège social est ... de Maurienne 73140, par maître X..., avocat ; L'Association de défense contre l'implantation d'une grande surface commerciale à Saint-Jean de Maurienne demande à la cour ; 1 d'annuler le jugement du 27 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... Vu, enregistrée le 9 mai 1995 la requête sommaire présentée pour la commune d'ECHIROLLES, représentée par son maire, par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; La commune d'ECHIROLLES demande à la cour : 1 d'annuler un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 mars 1995 qui a annulé un permis de construire accordé le 20 juillet 1992 à M.DAVAT ; 2 de rejeter la demande de M.VILLARD ; Vu enregistré le 25 mars 1996, le mémoire en...

68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS ... Vu enregistrés au greffe de la cour les 12 décembre 1995 et 12 avril 1996 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la SCI LE VIEUX MAS, représentée son gérant en exercice, par Me Y..., avocat ; La SCI LE VIEUX MAS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de NICE a annulé, à la demande de M. et Mme X..., le permis de construire que lui avait accordé le maire du ROURET le 18 mai 1994 ; 2 de rejeter la demande présentée par...

54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION ... Vu enregistré les 7 juin 1997 et 13 août 1997, le recours en interprétation présenté pour M. E... demeurant à ORIOL, commune de Montmorin Puy-de-Dôme, Mme F... demeurant à CLERMONT-FERRAND Puy de Dôme et Mme A... demeurant à ORIOL, commune de Montmorin, par Me D... avocat ; M. E... et Mme F... et A... demandent à la cour d'interpréter l'arrêt qu'elle a rendu le 30 mai 1995 en précisant si : - la circonstance que les surfaces A 1139, A 1140 et A 811 dont les numéros ne sont pas précisés dans le 3ème volet des considérants lequel dispose que ' les...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1998, présentée par M. Patrick X..., demeurant 12 boulevard J. B. Clément, 42300 ROANNE ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9703198, en date du 5 novembre 1997, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 1995 par laquelle la caisse d'allocations familiales de ROANNE et de son arrondissement a refusé de lui accorder la remise d'une...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... 1ère chambre, Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1998, la requête présentée pour M. Y..., demeurant "Les Cascades", ..., 92100 BOULOGNE, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance, en date du 28 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande de constat d'urgence aux fins de déterminer la surface commerciale exacte effectivement exploitée au sein des locaux dont il est propriétaire dans la zone commerciale "Des Grands Champs", à Nevers ; 2 de désigner un expert, aux fins...