La jurisprudences de France - page 108824

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 7 avril 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez...

sur la recevabilité du pourvoi CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avocat postulant - Mandat - Présomption - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: Y... Christophe, contre un jugement du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 2 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; La COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LEGRAND Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis, ordonné la publication et l'affichage de la décision ainsi que la confusion de la peine avec une autre condamnation du 16 décembre 1996 de cette cour d'appel et prononcé sur les demandes de...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infraction - Constatation - Stupéfiants - Livraison surveillée de produits stupéfiants -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA-MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FERREUX Nadia, contre l'arrêt de la chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société BRETHOME, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 18 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'atteinte à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur la requête de X..., assortie d'une demande d'effet suspensif, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant la Cour de justice de la République, autrement composée, de la connaissance de la procédure suivie, devant cette juridiction, contre A..., B... et C..., des chefs d'homicides...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 novembre 1994 la requête présentée pour la SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION, représentée par son directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; La SOCIETE LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 13 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a annulé à la demande de la SCI SEDEMATHOGE le permis de construire modificatif qui lui avait été délivré par le maire d'ANNECY...

68-04-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX... enregistrés les 26 janvier 1995 et 1er juin 1995, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Béatrice X... , Melle Catherine Y..., MM.Antoine et Georges Y..., demeurant domaine de Léoube à BORMES-LES-MIMOSAS 83230 par la SELARL RICARD, PAGE et DEMEURE, société d'avocats ; Les requérants demandent à la cour : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de NICE en date du 3 novembre 1994 en tant qu'il a rejeté la recours de Mme X... tendant à l'annulation de...

68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ... requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1995, présentée pour M. Roland Y... et M. Wilhem X..., demeurant chemin des Contes, 83 Les-Arcs-sur-Argens, par Me Christian Z..., avocat au barreau de Nice ; MM. Y... et X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92-4494, en date du 30 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté leurs demandes tendant au remboursement des sommes qu'ils ont versées au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DE LA BASSE VALLEE DE L'ARGENS au titre...

68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ... requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1995, présentée pour M. Robert Z..., demeurant Adrech de Sainte Anne, 83 Entrecasteaux, Mme Monique A..., demeurant à Barbebelle, 83 Villecroze, M. Bruno B..., demeurant Le Haut Gaudran, 83 Salernes, M. Yves X..., demeurant Les Amourènes, 83 Salernes, M. André C..., demeurant Le Haut Gaudran, 83 Salernes et M. Jean-Bernard Y..., demeurant 5 place de la République, 83 Salernes, par Me Christian VALLAR, avocat au barreau de Nice ; M. Z..., Mme A... et MM. B..., X...