La jurisprudences de France - page 108799

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Arrêt incident - Pouvoir souverain de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - CHAN B..., - Y... Patricia, agissant tant en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1997, qui, pour agression sexuelle et violences, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE, en date du 12 décembre 1997, qui, pour viol aggravé, vols avec arme, extorsion et tentative d'extorsion avec arme et séquestration avec...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 6 février 1998, qui, pour menaces de mort, dégradation d'un bien appartenant à autrui et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé l'interdiction de détention d'une arme pendant 5 ans ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hakim, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, du 27 janvier 1998, qui, pour violences mortelles avec arme et vols, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits...

PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de confiance - Eléments permettant au plaignant la découverte des faits - Bilans et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la CAPAVES, représentée par le président de son conseil d'administration, - le Groupe ARIES, représenté par le président de son conseil d'administration, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 28 janvier 1998, qui, dans l'information suivie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAURY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1998, qui, pour destructions, dégradations ou détériorations de biens appartenant à autrui par l'effet d'incendies et tentatives du même...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'ordonnance rendue le 16 février 1998 par le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et tentative de viol, agressions sexuelles et tentative d'agression sexuelle, a constaté l'irrecevabilité de sa requête en nullité ; La COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa...

PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Sursis avec mise à l'épreuve - Conditions - Durée de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1997, qui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR X... CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 12 février 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente pour statuer sur la prévention ; Vu...